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Le comité interministériel du 7 novembre 2016 a décidé une série de nouveaux engagements pour renforcer la sécurité des touristes,
Parmi les mesures prises, trois portent plus particulièrement sur la coordination des actions menées au niveau départemental, l’élaboration de conventions de site et la labellisation des sites sécurisés,
Tous les sites touristiques ont vocation à être labellisés, les conventions de site permettant d’adapter précisément la réponse sécuritaire au cas par cas pour chacun d’eux.
L’attribution de labels « sécuri-site », garants de l’investissement de l’ensemble des acteurs locaux dans la sécurisation renforcée des sites les plus fréquentés.
Marqueur visuel, facilement identifiable par les touristes, le label témoigne du respect de la convention de site par ses signataires; il n’a pas d’effet juridique mais exprime l’engagement de tous les acteurs dans un esprit de partenariat responsable.
Le label est délivré par la préfecture, pour chacun des sites ayant fait l’objet d’une convention de site et sous réserve du respect des dispositions de la convention. A contrario,la préfecture pourra décider de retirer le label si il estime que la sécurité des touristes susceptibles de fréquenter le site concerné n’est plus strictement assurée conformément à la convention.
CONVENTION DE SITE TOURISTIQUE
La mise en œuvre des moyens de surveillance et prévention Des patrouilles mises en place par la force de sécurité désignée seront engagées, à l’initiative de celle-ci, selon l’état de la menace et les circonstances locales.
Le préfet pourra autoriser la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par l’exploitant, responsable du site, pour la protection des abords immédiats des
bâtiments et installations du site
Le préfet pourra autoriser, sur la voie publique à proximité du site la présence itinérante d’agents de sécurité privés chargés, sous l’autorité de la force de sécurité intérieure désignée, d’exercer des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde conformément aux dispositions de l’article 613-1, alinéa 2 du CSI).
Le plan de sûreté est élaboré par l’exploitant, responsable du site en vue d’assurer la protection
et la sécurité interne et externe du site; il comporte:
– les mesures de prévention situationnelle: humaines (gardiennage, formation…),
– organisationnelles (chaîne de sûreté, fiches réflexe…) et techniques (protection batimentaire, vidéo-protection),
– les mesures spécifiques en cas d’urgence et de situation de crise
– les dispositions nécessaires aux exercices d’alerte
Le plan de sûreté du site est soumis pour avis au responsable de la force de sécurité désignée
et au conseil départemental « tourisme -sécurité »
CONVENTION TYPE ENTRE LA PREFECTURE ET L’ETABLISSEMENT POUR AVOIR LE LABEL SECURI-SITE