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Voici une décision de justice qui va faire peur à de nombreux confrères,
Le tribunal administratif de Toulon à validé le 12 mai 2016 la sanction pécuniaire de 50 000 € à l’encontre d’une société de sécurité ” Guard Security group ” qui avait [entre-autre] sous-traité à deux autres sociétés de sécurité (Provence sécurité gardiennage et Welcome sécurité gardiennage) à un prix “anormalement bas” qui était respectivement facturée à 15,50 euros et à 15 euros HT par heure.
Et comme la société Guard Security group a fixé pour ses clients le tarif horaire d’un agent de sécurité de 17,20 euros à 17,50 euros hors taxes ; la société a donc tiré avantage de ces pratiques de prix anormalement bas , puisqu’elle a bénéficié de prestations à moindre coût.
Pour le tribunal administratif, la convention collective prévention et sécurité estime le coût de revient horaire d’un agent au 1er juillet 2012 à 16,494 euros pour un agent de prévention et de sécurité coefficient 120 et à 20,483 euros pour un agent de maîtrise coefficient 150 (pour l’année 2012 !).
Considérant que ces dispositions ne visent pas, comme le soutient la société Guard Security group , à préserver la concurrence mais elles revêtent un objectif déontologique.
NOTA: Les 50 000 € de sanction pécuniaire lui on été infligée pour:
– Sous-traitance à un prix anormalement bas
– Non vérification des carte professionnelle des agents sous-traités
– Non vérification de l’agrément de dirigeant des sociétés sous-traités
– Non affichage et non distribution du code de déontologie
– absence des mentions obligatoires sur les documents de la société
– violation des règles de transparence en matière de sous-traitance pour le client final
