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Le CNAPS annonce qu’il recommande la création d’un métier “Agent de Surveillance Renforcée”, qui serais armés (dans les mêmes conditions que les transporteurs de fonds) et dédié à des espaces statiques particulièrement exposés à des risques.
Des agents de sécurité sont déjà armés en service :
Il existe déjà plusieurs catégories de personnel de la sécurité privée qui sont armés en service:
- – Convoyeurs de fonds
- – Agents de sécurité internes de la SNCF (la SuGe) et des agents de sécurité interne de la RATP (le GPSR),
- – Agents d’une société de sécurité privée créée par des propriétaires ou exploitants d’immeubles d’habitation (le GPIS).
- – Agents de protection de navire embarquée
- – Agents de sécurité (interne ?) du CEA (commissariat à l’Energie Atomique)
On savais qu’il était possible, pour les entreprises qui se trouvent dans l’obligation d’assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles, d’armer des agents de sécurité en catégorie B ou C… Mais cela est extrèmement rare.
Un article de l’ESSOR (Journal de la Gendarmerie) nous apprend ce jour que “Une société privée protège désormais Charlie Hebdo” … et que ces agents de sécurité sont armés !
Extrait (source):
Une société privée française protège désormais les nouveaux locaux de Charlie Hebdo, le journal satirique où dix personnes ont été tuées par les frères Kouachi le 7 janvier à Paris.
La dizaine d’employés de cette société qui participent à cette protection sont d’anciens policiers et d’anciens militaires qui ont été autorisés par le ministère de l’Intérieur à porter des armes.
Protection de Charlie Hebdo: De la protection rapprochée armés ?
Donc la protection de Charlie Hebdo est, de façon logique, de la protection rapprochée. En effet, les locaux ou le mobilier en lui-même ne nécessite pas une protection aussi forte d’agents de sécurité armés. On comprend aisément que c’est pour protéger le personnel de Charlie Hebdo gravement menacé.
Mais ce n’est pas possible que des “gardes du corp” privées soient armés, car:
1: Conformément à l’article L 613-12 du CSI livre VI: il est interdit pour des agents de protection rapprochée d’être armés.
On se souvient d’ailleurs d’une décision du tribunal administratif concernant l’armement du garde du corp de Mr Le Pen Jean-Marie, qui avais annulée une décision du ministre de l’intérieur de l’époque, sur une “dérogation exceptionnelle” pour ce garde du corp.
2: Conformément à l’article 32 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : L’armement d’agents de sécurité peut être prévu pour assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.
Donc on voit bien que ni le CSI livre VI, ni les règlements liés aux armes, ne permet d’armer des gardes du corp.
Alors je pense que l’arrêté du préfet de Police de Paris qui à autorisé le port d’arme de ces agents de sécurité , la fait dans le cadre de l’article 32 du décret 2013-700, c’est à dire pour la “surveillance et le gardiennage” des “locaux” de Charlie Hebdo.
Comment CHARLIE HEBDO a pu obtenir des agents de sécurité armés ?
Comme toutes entreprises, qui se trouvent dans l’obligation d’assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.
Conformément à l‘article 32 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et à l’Article R613-3 du CSI livre VI
PROCEDURE
Qui demande une autorisation de port d’arme des agents de sécurité ?
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes les entreprises qui veulent assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles (donc une société de sécurité privée ne pourra JAMAIS obtenir une autorisation pour elle-même – cette autorisation sera toujours liée à un client spécifique, confronté à des risques vraiment importants nécessitant l’armement des agents de sécurité).
Ces entreprises (donc le donneur d’ordre/client), sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu’elles chargent d’assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.
Voici le dossier de demande qu’un client/donneur d’ordre devra constituer :
– Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité ;
– Pièces justificatives du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ;
– Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
– Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur
– Justification des installations (coffre fort, armoire forte, locaux sécurisés, …).
– Note ou tout autre document justifiant l’obligation d’assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l’entreprise
Quels types d’armes pour les agents de sécurité ?
Ils peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de catégorie B, à l’exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l’exception des 3°, 4° et 5°. . (Article R613-3 du CSI livre VI)
Catégorie B
1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;
2° Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique
b) A répétition manuelle,
c) A canon rayé
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques
e) Ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre ;
f) A répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l’exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
9° Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Catégorie C
1° Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique
b) A répétition manuelle
c) A un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse ;
Comment doivent être “stockées” les armes ?
Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes les munitions et leurs éléments des catégories B, C et 1° de la catégorie D détenus par les entreprises qui se trouvent dans l’obligation d’assurer elles-mêmes la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles ou de faire appel aux services d’entreprise de surveillance et de gardiennage.
Seules les personnes responsables désignées par le chef d’entreprise ou d’établissement ont accès à ces armes.
