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Il existe (ou plus précisément il existait) un traitement automatisé de données à caractère personnel au sein du ministère de l’intérieur dénommés
– « DRACAR » (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée),ayant pour finalité d’attribuer, si les conditions légales sont respectées, une carte professionnelle ou une autorisation préalable ( Arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » )
Le CNAPS était autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Téléc@rtepro” ( Téléc@rtepro constitue une extraction sécurisée du traitement automatisé DRACAR. ) ( Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro » ).
Et justement par rapport au fichier “Téléc@rtepro”, j’avais soulevé un problème qui n’avais pas eu grand écho ” Le système téléc@rtepro est illégal” (CLIQUEZ-ICI pour voir mon article), car ne respectant pas l’arrêté du 9 février 2009.
Mais depuis le 8 décembre 2014, ces deux traitements de données à caractère personnel n’existe plus !
ABROGATION DU SYSTÈME DRACAR ET TELECARTEPRO
Et oui ! L’Arrêté du 8 décembre 2014 (JORF n°0291 du 17 décembre 2014) a abrogé les deux arrêtés cité ci-dessus !
Donc, L’arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ; et L’arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc @ rtepro » n’existe officiellement plus depuis le 18 décembre 2014 (lendemain de la parution au JO).
Téléservices du CNAPS“ …. Mais ce téléservice du CNAPS est alimenté par quel fichier de données à caractère personnel puisque DRACAR n’existe officiellement plus ? Ce serais donc un fichier “illégale” ? Car, sauf erreur de ma part, il n’est pas paru au JO une quelconque création de fichier à caractère personnel pour les agents de sécurité (c’est une obligation de la CNIL (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 – Article 26).
Pire encore, le CNAPS annonce que ce nouveau téléservice à reçu l’aval de la CNIL ( Avis favorable en date du 13 novembre 2014 – délibération n°2014-444), mais cette délibération de la CNIL est introuvable au JO ou sur le site de la CNIL. J’avais demandé une copie de cet avis au CNAPS, sans réponse à ce jour.
Un fichier de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l’Etat est donc utilisé sans arrêté de création, obligation posé par l’article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ?
