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La Commission d’Accès aux Documents Administratifs – CADA – (autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents) rappelle que le CNAPS est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur.
En conséquence, la CADA estime que les décisions prises en matière disciplinaire par ce conseil constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces personnes physiques identifiables, portant sur elles une appréciation ou un jugement de valeur ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice ou des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Elle émet dès lors un avis favorable sous ces réserves, à la transmission des .décisions disciplinaires à toute personne qui en fait la demande.
Source: Avis 20175361 Séance du 25/01/2018 – Copie de la décision disciplinaire prise par la Commission locale d’agrément et de contrôle du Nord (CLAC) à l’encontre de l’entreprise de sécurité privée TORANN FRANCE pour son établissement situé à Villeneuve d’Ascq.
