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Un jalon historique dans l'évolution de la Sécurité Privée en France
La première cérémonie d'assermentation des contrôleurs du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) s'est tenue dans une atmosphère empreinte de solennité au Tribunal judiciaire de Paris. Cet événement historique marque une étape cruciale dans l'évolution de la sécurité privée en France, initiée par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, publiée au Journal officiel le 26 mai 2021.
L'origine de l'assermentation : Une Loi pour renforcer la sécurité
Cette loi a établi les bases pour une transformation profonde du secteur de la sécurité privée. Elle prévoit notamment que les agents du CNAPS soient habilités et assermentés pour constater par procès-verbal les infractions au livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que celles relatives au travail dissimulé et à l’emploi d’étrangers sans titre. Ces procès-verbaux sont ensuite transmis au procureur de la République, renforçant ainsi le lien entre la sécurité privée et la justice.
Une formation rigoureuse conformément à l'Arrêté du 20 juin 2022
L'arrêté du 20 juin 2022, portant sur le cahier des charges de la formation préalable au commissionnement et à l'assermentation des agents du CNAPS, a mis en place un programme de formation exigeant. Ce programme comprend plusieurs modules essentiels :
- Module introductif : Ce module vise à maîtriser le cadre juridique de l'action du CNAPS, incluant la connaissance du contexte d'intervention des agents, des fondamentaux du droit administratif et pénal, ainsi que des apports spécifiques de la loi du 25 mai 2021.
- Module assermentation : Il se concentre sur les prérogatives et devoirs des agents de contrôle du CNAPS, la distinction entre les différents types de contrôles d'identité, et les cadres légaux relatifs à l'appréhension des auteurs de crimes ou délits.
- Module sur l'exercice du Procès-Verbal : Ce module couvre les prérogatives des contrôleurs dans la rédaction des procès-verbaux, les règles de forme et de rédaction, ainsi que les aspects légaux tels que le faux en écriture publique.
- Module infractions au Code du Travail : Il aborde les fondamentaux du droit du travail, la qualification et la constatation des infractions en matière de travail illégal relevant de la compétence des agents du CNAPS.
Un engagement solennel pour une mission de sécurité
Les 47 contrôleurs, venus de toute la France, ont prêté serment, marquant ainsi leur engagement à respecter et à faire respecter les lois régissant la sécurité privée. Cette cérémonie souligne l'importance de leur rôle en tant qu'auxiliaires de justice et renforce leur capacité à agir efficacement pour la sécurité sur le territoire national.
Des félicitations et des rappels de mission
Le préfet David Claviere, directeur du CNAPS, et Valérie Derouet-Mazoyer, présidente du Conseil d’administration, ont félicité les nouveaux assermentés, rappelant l'importance de leurs missions dans un contexte de sécurité en évolution. La présence de membres de diverses institutions a souligné la collaboration intersectorielle et le soutien apporté au CNAPS.
