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Jugement Important du Tribunal Administratif de Strasbourg: Un Impact Potentiel sur la Sécurité Privée
Dans une décision récente (6ème Chambre, 9 mai 2023, 2207475), le Tribunal Administratif de Strasbourg a émis un jugement qui pourrait avoir des implications importantes pour le domaine de la sécurité privée en France.
Le cas concernait un individu, M. A B, qui s’était vu refuser une carte professionnelle pour exercer la profession d’agent de sécurité privée par le directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Le refus avait été motivé par un incident où M. B avait été pris en état d’ébriété au volant. Cette décision a été contestée devant le tribunal, qui a finalement statué en faveur de M. B. Examinons de plus près les détails de cette affaire et les implications possibles pour le secteur de la sécurité privée.
Contexte et Déroulement du Litige
Selon l’article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure, un individu peut se voir refuser l’autorisation d’exercer dans le domaine de la sécurité privée si une enquête administrative révèle que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat.
Dans ce cas précis, M. B avait été pris en état d’ébriété au volant, ce qui avait conduit le directeur du CNAPS à conclure que son comportement était incompatible avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Cependant, M. B a contesté cette décision devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, arguant que l’incident était isolé, avait eu lieu dans un cadre privé, et n’avait pas été accompagné d’actes de violence ou d’outrage envers les forces de l’ordre.
La Décision du Tribunal et ses Implications
Le tribunal a finalement statué en faveur de M. B, déclarant que le directeur du CNAPS avait commis une erreur d’appréciation en refusant de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité. Il a été ordonné au CNAPS de délivrer à M. B la carte professionnelle demandée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et d’indemniser M. B à hauteur de 1500 euros pour les frais liés au litige.
Cette décision soulève plusieurs questions importantes pour le secteur de la sécurité privée.
Tout d’abord, elle met en lumière le rôle du comportement personnel dans l’évaluation de la capacité à exercer une profession liée à la sécurité. Elle souligne également l’importance de l’évaluation au cas par cas, ainsi que la nécessité d’une appréciation globale et équilibrée de l’ensemble des éléments disponibles par l’autorité administrative compétente lorsqu’elle examine une demande de carte professionnelle.
Il sera intéressant de suivre les répercussions de cette décision sur les pratiques futures du CNAPS et les implications plus larges pour le secteur de la sécurité
