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La CNIL autorise, par Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015, la création d’un fichier mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative .
La nouveautée, c’est qu’un service de sécurité privée pourra acceder à ce fichier ! On sent l’effet EURO 2016 !!
Pourquoi ce fichier ?
Ce fichier sert à la constitution de listes de personnes physiques faisant l’objet d’une interdiction de stade en vigueur, prononcée par une juridiction ou un préfet, et ce, afin de ne pas leur fournir un titre d’accès ou de pouvoir leur refuser l’accès à une enceinte dans laquelle une manifestation sportive est organisée.
La sécurité privée mis en avant !
Dans les limites de leurs attributions, et chacun pour ce qui le concerne, seuls les employés du responsable de traitement qui présentent un intérêt légitime à en connaître, au regard de leurs attributions, peuvent accéder aux données listées à l’article 3 de la présente décision,
en particulier :
– d’un service sécurité,
– d’un service billetterie,
– d’un service juridique
– d’un service chargé d’organiser les rencontres et de filtrer les accès d’une enceinte sportive (Les agents palpeurs !)
En cas de recours à un sous-traitant, seul le personnel spécialement habilité du sous-traitant doit pouvoir accéder aux données se rapportant à une liste de personnes interdites de stade, à l’exclusion de toute personne n’étant pas chargée d’assurer la réalisation de la prestation de service. Dans cette hypothèse, le responsable de traitement devra par ailleurs tout mettre en œuvre pour récupérer les documents en format papier remis à son sous-traitant ou pour faire cesser une mise à disposition dématérialisée de ces informations.
Quelles données pourra consulter les membres habilités d’un service de sécurité (entre autres) ?:
– l’identification des personnes (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie)
– des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
1- en cas d’interdiction judiciaire de stade : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
2- en cas d’interdiction administrative de stade : enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction, le cas échéant obligation de répondre aux convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par l’autorité préfectorale.
Combien de temps les personnes pourront-être fichés ?
Les données à caractère personnel collectées sur la base de cette dernière ne peuvent être conservées au-delà de la durée d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou administrative.
Le responsable de traitement doit mettre à jour son traitement sans délai et, en particulier, supprimer les données à caractère personnel :
– à l’expiration de la durée d’interdiction prononcée par un juge ou un préfet ;
– lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire est infirmée à l’occasion d’un recours juridictionnel ou amnistiée ;
– lorsqu’une mesure administrative d’interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est annulée par une juridiction administrative.
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Formule les observations suivantes :Au sens de la loi
