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Question publiée au JO le : 27/12/2016
Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences sociales liées à l’application, à compter du 1er janvier 2017, de l’arrêté du 24 octobre 2016, portant modification du règlement de sécurité, pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.
Ce dispositif engendrera de facto la suppression de 2 postes d’agents de sécurité incendie SSIAP pour les immeubles d’une surface égale ou inférieure à 750 m².
Pour les immeubles d’une surface supérieure à 750 m², ce nombre pourrait être porté à 8 suppressions de postes.
Indépendamment des questions que soulèvent ces suppressions de postes, en termes de sécurité des personnes dans ces immeubles, en période d’état d’urgence, il lui demande si un plan social de reclassement a été prévu pour accompagner les agents qui seront concernés par ces mesures.
En attente d’une réponse du ministère de l’intérieur
Une “note d’information” essai de limiter les licenciements secs
C’est une note d’information du 20 décembre 2016 (DGSCGC/DSP/SDSIAS/BPRI n°162) sur les modalités d’application de l’article GH W 5 de décembre 2016, à la volonté de sauver un peu les meubles concernant l’emploi des SSIAP en IGH W1.
Donc premièrement, il sera possible de “baisser l’effectif de SSIAP” uniquement sur les futurs IGH W1 construit après octobre 2016 (ou alors sur les IGH W1 plus anciens qui envisagent de gros travaux UNIQUEMENT si ils respectent l’ensemble de l’arrêté du 30 décembre 2011 sur les IGH w1).
Deuxièmement, il sera possible de baisser l’effectif SSIAP sur les anciens IGH W1 UNIQUEMENT sur avis de la commission de sécurité ET sous couvert du respect de l’arrêté du 30 décembre 2011 sur les IGH W1.
Bon rien d’impossible, si l’on veut vraiment baisser l’effectif de l’équipe incendie SSIAP en IGH W1 … mais les propriétaires devront faire un calcul de rentabilité, selon deux choix:
– Es-ce plus rentable de “mettre aux normes de décembre 2011” l’IGH W1 et ainsi pouvoir baisser l’effectif SSIAP ?
ou
-Es-ce plus rentable de ne rien faire (pour un IGH W1 construit avant décembre 2011) et de conserver un effectif SSIAP original ?
Mais à savoir que ce n’est qu’une “note d’information” , ce qui n’a pas valeur “légale” comme un arrêté par exemple…
Note d’information sur les modalités d’application de l’article GH W 5 – décembre 2016
