Dans un jugement récent, des infractions significatives au principe d'exclusivité de mission en sécurité privée ont été mises en lumière. Quatre activités spécifiques ont été identifiées comme étant en violation à l'article L. 612-2 du Code de la sécurité intérieure, soulevant des questions importantes sur le respect des normes de sécurité privée et sur les responsabilités des entreprises dans ce domaine.
Quelles sont ces missions non conformes ? Comment ont-elles été découvertes ? Et quelles en sont les conséquences pour la société incriminée et pour l'ensemble du secteur ? Découvrez les détails de cette affaire !.
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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