Transaction pour un vol de moins de 300 € : C'est officiel ! (décret)

Conformément au Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015, il est maintenant possible (POUR LES OPJ) de proposer une transaction pour un vol de moins de 300 €:

Art. R. 15-33-37-1.-L’officier de police judiciaire qui propose une transaction à une personne morale ou physique en application de l’article 41-1-1 demande l’autorisation au procureur de la République en indiquant le montant de l’amende qu’il propose et, le cas échéant, les modalités de réparation du dommage.
« Le procureur de la République communique sa décision par tous moyens. Son autorisation écrite, datée et signée, est jointe ultérieurement à la procédure.

Art. R. 15-33-37-3.-I.

La transaction portant sur le délit prévu à l’article 311-1 du code pénal ne peut être mise en œuvre que lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à la somme de 300 euros.

Art. R. 15-33-37-5.-

Si elle est homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné, la transaction est exécutée dans les conditions prévues aux articles R. 15-33-49 à R. 15-33-51. La consignation est payée selon les modalités prévues à l’article R. 15-33-51.
« La consignation vaut paiement de l’amende transactionnelle si la transaction est homologuée. En cas de refus d’homologation, la somme consignée est restituée à la personne selon des modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Et si l’on créait ENFIN une véritable coproduction de sécurité ?

Et si un “représentant” de la sécurité privée,  assermenté  spécifiquement à ce genre de transaction (avec serment au tribunal, etc.) dans les hypermarchés de plus de X personnes pouvais directement envoyer les informations à l’OPJ ?  qui lui-même enverrais le dossier au procureur ?

En effet, cela eviterais de mobiliser un équipage de force de l’ordre pour un vol de bonbon ou d’une bouteille d’alcool. Le service sécurité pourrais envoyer la “demande de transaction” à l’OPJ.

Le local d’interpellation devra alors être équipé d’une vidéoprotection et d’un enregistrement sonore qui enregistre du début à la fin l’interpellation: avec une obligation d’envoyer “la bande” à l’OPJ par voie dématerialisé.

Comme cela l’OPJ receptionne les documents (type Cerfa, imposé à tous les services de sécurité) , contrôle via la vidéo si cela n’a pas été imposé à la personne interpellé, et hop c’est réglé !

– On ne fait plus déplacer des équipages de police pour des vols simples de petie importance (ils sont déjà débordés !)

– on sécurise la procédure via l’enregistrement vidéo/sonore envoyé avec les documents signés de la personne interpellé

– Pour qu’un service de sécurité puisse assurer cette possibilité, une assermentation spécifique devra être mise en place

– les documents “signés” serons de type Cerfa, et le modele imposé à tous les services de sécurité

LA on serais vraiment dans la coproduction de sécurité !