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Qui peut bénéficier de ce compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Quels différences entre le DIF et le compte personnel de formation ?
Le DIF est lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il faut donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF était prévue en cas de perte d’emploi. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d’une action de formation. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur.
Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est vous qui disposez de ce crédit d’heures, quel que soit votre situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change (changement d’employeur, par exemple) perte d’emploi.
Ce nombre d’heures de formation vous permet d’accéder à une formation, répertoriée sur une liste et vous permettant d’acquérir une qualification, une certification…
Je suis salarié, combien d’heures vais-je acquérir pour 2015?
Le nombre d’heures que vous allez acquérir varie en fonction de la durée de votre temps de travail. Si vous travaillez à temps plein, vous allez acquérir 24 heures en 2015 (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2 ans et demi suivants). Si vous êtes à temps partiel, vous allez acquérir un nombre d’heures calculé, pour une année complète de présence, en proportion de votre temps de travail.
Exemple : Si vous êtes à mi-temps, vous allez acquérir 12 heures au titre de votre compte personnel de formation pour 2015, sauf si votre accord de branche ou d’entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.
Puis-je choisir librement la formation que je souhaite passer ?
Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles.
Vous aurez accès à la liste de ces formations dès janvier 2015, en vous connectant à votre compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr.
Dois-je avoir l’autorisation de mon employeur pour utiliser les heures de mon compte personnel de formation ?
C’est à vous de décider d’utiliser les heures inscrites à votre compte personnel de formation. Dans trois situations, vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur sur le départ en formation :
- si votre formation se déroule sur tout ou partie de votre temps de travail habituel.
- si votre entreprise (de 10 salariés ou plus) a négocié un accord collectif qui lui permet de garder en interne la gestion et le financement du compte personnel de formation. Renseignez-vous auprès de votre DRH ou de vos représentants (délégués du personnel ou représentants syndicaux).
- si vous ne souhaitez pas informer votre employeur de votre démarche vous pouvez vous faire aider par un conseiller en évolution professionnelle.
Comment utiliser mon compte personnel de formation ?
Pour une bonne utilisation de votre compte personnel de formation, il est important de réfléchir à votre projet professionnel. Celui-ci a pour objectif de favoriser votre évolution et de sécuriser votre parcours professionnel.
Si vous êtes une personne salariée, vous pouvez aborder le sujet à l’occasion de votre entretien professionnel afin de voir avec votre employeur comment le mettre en œuvre et / ou prendre contact avec un conseiller évolution professionnelle.
À partir de janvier 2015, si dans le cadre de votre projet professionnel vous souhaitez suivre une formation, vous pouvez :
- prendre connaissance des heures disponibles sur votre compte, dans votre espace personnel sécurisé
- rechercher cette formation dans la liste qui vous est proposée.
La formation que vous souhaitez suivre dans le cadre du compte personnel de formation peut être payée totalement ou partiellement par les heures inscrites à votre compte.
Lorsque le nombre d’heures est insuffisant pour financer intégralement cette formation, le compte personnel de formation vous permet, accompagné par un conseiller en évolution professionnelle et / ou votre employeur, de compléter ce financement (employeur, Région, Pôle emploi…).