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TAJ et enquêtes administratives : le CNAPS "sanctionné" pour une consultation irrégulière

🔐 Le CNAPS peut-il tout consulter ? Quand l'accès au fichier TAJ dépasse le cadre légal, c'est toute une décision qui vacille. Une affaire qui questionne les limites des enquêtes administratives en sécurité privée. ⚖️📁

Peut-on refuser une carte professionnelle à un agent de sécurité sur la base d'informations confidentielles ?


Entre sécurité publique et respect des droits, l'accès aux fichiers de police soulève des questions sensibles. Lorsque l’administration consulte certaines données pour justifier une décision, encore faut-il qu’elle en ait le droit. Mais dans quels cas une telle consultation devient-elle illégale ? Et quelles conséquences cela peut-il avoir pour les professionnels concernés ?

TAJ et enquêtes administratives

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