Envisager une loi définissant explicitement les domaines d’activité des ESSD - En prenant comme exemple la loi 83-629
Envisager une loi définissant explicitement les domaines d’activité des ESSD Le silence des textes sur l’activité extérieure des ESSD doit prendre fin, par l’adoption rapide d’un cadre législatif spécifique. Suivant le modèle de la loi de 1983, l’objectif serait de : – clarifier les activités que la