Rendre possible et légale la mention d'anciens militaires pour les agents/dirigeants de sociétés de protection de navires
Cela serais un changement radicale du positionnement de l’état par rapport aux “références” du passé militaires/policiers des dirigeants ou agents de sécurité .. AMENDEMENT N°CL7 (Rect) présenté par Mme Le Dain, rapporteure ———- ARTICLE 9 Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou