Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence : délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » (transposable aux SSIAP)
« Que chacun sache qu’il peut être condamné, même s’il n’a pas fait de victime, simplement parce qu’il en a pris délibérément le risque » M. Charles Jolibois; Journal officiel Sénat, Compte rendu, 30 avril 1991, p. 812 Voici une information interessante sur l’article 223-1 du code