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Qu’est-ce qu’une norme d’application obligatoire ? L’application obligatoire d’une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En règle générale, une norme n’est pas d’application obligatoire. A titre exceptionnel, elle
Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1292 Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8633 Texte de la question M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions attachées à l’exercice de fonctions au sein des services
L’objectif de ce projet d’arrêté est d’autoriser l’emploi de fluides frigorigènes inflammables dans les établissements recevant du public (ERP) en substitution des HFC (hydrofluorocarbures). Ce projet d’arrêté a pour objet d’autoriser l’utilisation de ces substituts dans les ERP à condition que certaines mesures
D’après plusieurs associations professionnelles, les occupants de logements ne seraient pas encore préparés à l’obligation d’équipement en détecteurs autonomes avertisseurs de fumées. Il reste encore près de deux ans et demi pour corriger la méconnaissance du grand public. Le reste de l’article: http://www.batiactu.com/
L’arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’
Certaines personnes ayant un handicap ( dyslexie , handicap physique, etc..), pourraient avoir des dérogations sur les modalités du passage d’examen du SSIAP: tiers-temps supplémentaire, secrétaire, … C’est un relevé des Avis de la réunion du 7 juillet 2011 de la sous-commission permanente de la Commission Centrale de Sécurité qui donne
Question N° : 99 de M. Rémi Delatte ( Union pour un Mouvement Populaire – Côte-d’Or ) Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 649 Texte de la question M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires. Alors que
La fréquence des catastrophes majeures nous oblige à considérer les risques naturels et technologiques comme des réalités susceptibles de perturber notre vie. Ce guide comporte pour chaque thème un volet informations et bonnes pratiques à adopter, puis, pour construire votre PFMS, un volet à renseigner ou à cocher. Maintenant, c’
En application du décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions locales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Néanmoins, leur présence est obligatoire dans 3 cas (Arrêté du 5 septembre
L’ Arrêté du 25 octobre 2011 abroge les dispositions de l’arrêté du 21 juin 1982 ( Type O) et crée un “nouveau” type O à partir du 1er janvier 2012 ! Consulter l’arrêté et sont annexe en cliquant ICI
VICTORIAVILLE. À Victoriaville, dimanche soir, un incendie aurait pu tourner à la tragédie. Heureusement, l’avertisseur de fumée a joué son rôle. «La dame était couchée, son avertisseur l’a réveillée. Voilà toute l’importance d’avoir un appareil en bonne condition et fonctionnel», a insisté le directeur du Service
La nouvelle réglementation sur les immeubles de grande hauteur entre en vigueur le 1er avril 2012. Cette réglementation est dorénavant intégrée dans les tests à passer pour obtenir la qualité d’agent des services permanents de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP). La présente circulaire a pour objectif
Après les incendies meurtriers de Saint-Quentin (Aisne) et d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) au cours desquels huit personnes ont péri le week-end dernier, Cécile Duflot invite les Français à anticiper l’obligation faite, à partir de 2015, d’installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Mais attention à ne pas acheter
Réponses à des questions concernant des projets ou dossiers particuliers : IGH Tour TOTAL Utilisation en ERP des clés mécatroniques Winkhaus Application du règlement de sécurité : Demande du préfet de la Gironde concernant l’application de l’article M2 aux magasins de puériculture. Demande du préfet de la Seine-Saint-Denis concernant l’
Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique NOR: IOCE1117012A Publics concernés : les promoteurs immobiliers, voire les administrations ― les immeubles de grande hauteur (IGH) sont classés en fonction de leur
Bien que ne constituant pas un document réglementaire pouvant être pris en considération devant un tribunal administratif, le présent guide constitue un ensemble de modalités pratiques et organisationnelles qui définissent ou précisent le cadre dans lequel doivent se dérouler les examens. Son but principal est d’apporter le plus de
