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Du changement pour les armes ! Avec la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Cette loi n° 2018-133 du 26 février 2018 , issue de la directive du 17 mai 2017 , fixe des règles
Il va falloir s’habituer ! avec le décret 2014-1253, qui intègre officiellement au 1er décembre l’ensemble des décrets lié à la sécurité privée. Il ne faudra plus parler de décret 1099 concernant le matériel en sécurité privée, ou encore du décret 2002-329 sur l’agrément en palpation des agents
Je connais peu de marchés publics où les règles de transmission sont respectées. Lors de l’appel d’offre, des informations devraient pourtant être échangées sur la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que sur le coût correspondant. Avec ces informations, les sociétés de sécurité qui n’auraient pas
Le jugement n° 1400378 du 26 mai 2015 du Tribunal administratif de la Polynésie française et la décision par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. E…sont annulés car: La Cour avait ordonné un supplément d’instruction pour
Un diplôme de prévention incendie spécialisé en ERP ou IGH est imposé lors des avitaillements en hélistation en terrasse… Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur
Avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique , les centres de formations délivrant un titre/diplôme permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités ci-après, serons soumis aux pouvoirs disciplinaires du CNAPS: – Surveillance humaine ou gardiennage – Transport de
D’après l’Article L613-2 du CSI, réglementant les activités privées de sécurité, les personnes exerçant une activité privée de surveillance « peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». • Si la personne refuse qu’un agent de sécurité
Par Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, on a enfin un avis tranché sur la classification d’une bombe lacrymogène de plus de 100 ml. Toutes les bombes lacrymogène de plus de
Le terme “ASR – Pour agent de surveillance renforcée” n’existe réglementairement pas. Mais par “facilité”, on va utiliser le terme ASR pour désigner les agents de sécurité qui pourraient être équipés d’une arme de catégorie B (Arme de poing ou d’épaule) si il existe un risque exceptionnel d’
Quand une personne, pénètre le périmètre d’un chantier en déplacant des panneaux ou barrières de protection (type HERAS), soucieux de satisfaire une ” envie pressante ” et tombe dans un troue de 4m et se blesse grievement: La responsabilité partielle du maitre d’oeuvre a été retenue ! LES FAITS Le 21
Cette modification permettra dorénavant de transporter le papier fiduciaire dans des véhicules banalisés et non plus blindés, avec un équipage d’au moins deux personnes (y compris le conducteur). Afin de garantir la sécurité du transport, ces véhicules devront être équipés au moins d’un système de communication et d’
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a considérée que le non paiement de pension alimentaire et des violences volontaires est considéré comme contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été
Suite à la saisie du conseil constitutionnel par M. Rouchdi B. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris, et pour la Ligue des droits de l’Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, contre la loi n°
Un petit “bonus” pour nos confrères de la sécurité interne de la SNCF (SuGe) ou de la RATPS (GPSR). Il avais déjà le droit , dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de
Voilà, avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique , l’état à crée 2 grandes catégories d’agents de sécurité qui pourront être armés (je ne parle pas des convoyeurs de fond, des gardes du corps ni de la protection maritime
M. B…à tenté une demande d’effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au motif que les différentes procédures dont il avait fait l’objet avaient abouti à des mesures de rappel à la loi et de compositions
