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La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à l’encontre de la société Professional Service Consulting. Cette société ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui demandait de modifier son dispositif de vidéosurveillance. En décembre 2010, la CNIL a
L’alarme incendie de la discothèque Orléanaise Le Nova club avait été désactivée : son gérant condamné Le patron de l’établissement de nuit a écopé d’une peine de quatre mois de prison avec sursis. La discothèque, poursuivie en qualité de personne morale, a été condamnée à une amende de
Cour d’appel de Paris : S 10/08086-CR du 6 juin 2012 (juge professionnel). Monsieur M (embauché en tant que chef d’équipe incendie SSIAP 2) a été licencié pour un défaut de bonne moralité suite à un refus de la préfecture de donné son autorisation. Licenciement validée en se
Le dispositif de vidéosurveillance permet de prouver la faute du salarié quand bien même il n’a pas préalablement été informé de son installation, dès lors qu’il a été mis en place pour assurer la sécurité du magasin et non pour contrôler l’activité des salariés. La Cour de
Quels agents sont concernés ? Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l’article L. 611-1 , soit l’activité ayant pour objet de protéger l’intégrité physique des personnes , lorsqu’il assure la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Il faudra
La CNIL a inscrit le contrôle des dispositifs de vidéosurveillance relevant de la loi « Informatique et Libertés » dans son programme annuel 2010. Elle a ainsi effectué plus de 55 contrôles concernant ces dispositifs. Le bilan 2010 des contrôles « vidéosurveillance » se traduit par l’adoption de 14 mises en demeure (25,
Le Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 permet aux entreprises de transport publics de solliciter une enquête administrative pour les décisions relatives au recrutement et à l’affectation portant sur les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Conformément à l’article R. 114-7,
Conseil de prud’hommes de Paris : RG N° F 10/10068 du 16 novembre 2011 (jugement du premier ressort – par le conseil du prud’homme). Monsieur B (embauché en tant qu’agent de sécurité incendie) a été licencié pour un défaut de carte professionnelle. Licenciement validée au vue de son
Donc, comme je l’avais précisé dans un de mes articles ( Vidéoprotection: Le sopérateurs on jusqu’au 31 décembre 2012 pour détenir une carte pro) , les personnes visualisant un système de videoprotection sont soumises à la loi 83-629 … Toutes les personnes ? NON Sont exclues du périmètre de cette loi les
– Conseil de prud’hommes de Paris : RG N° F 10/10068 du 16 novembre 2011 (jugement du premier ressort – par le conseil du prud’homme). Monsieur B (embauché en tant qu’agent de sécurité incendie) a été licencié pour un défaut de carte professionnelle. Licenciement validée au vue de son
Avec le projet en mouture sur la mise en place du CNAPS, plusieurs décrets vont être normalement modifiés, et on approche d’une véritable fusion avec les enqueteurs privés (mêmes décrets applicables etc.), mais aussi et surtout de la création d’une nouvelle activité en sécurité privée : la videoprotection. LA
Il va falloir modifier le questionnaire du CQP APS (Question QCM:un fusil de chasse à canon lisse est classé en catégorie : A/D/E/F ? )…. Le Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des
Une affectation à des tâches de surveillance en ERP est-elle une rétrogradation par rapport à la fonction d’agent IGH ? Cette question n’a pas eu besoin de réponse,, car une affectation qui concerne des fonctions de qualification différente caractérise une modification du contrat de travail … ——————————————————————————————– Cour de cassation chambre
Au 1er juillet 2013, toutes les installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels serons éteintes une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure. Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’
Sur un site dédié aux SSIAP, vous aviez eu l’information “partiel” concernant la condamnation d’une société de sécurité privée face à un licenciement d’un agent SSIAP 1, dû au fait que celui-ci ne détenait pas de carte professionnelle … et que cette société de sécurité aurait été condamné
Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité. Objet : activités privées de sécurité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication,
