🔐 Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est l'organe 🇫🇷 français qui régule les entreprises de sécurité privée et le cnaps suivi de dossier 🛡️ Il délivre des autorisations 📜, la carte professionnelle et contrôle les activités 🕵️♀️ et garantit le respect des normes professionnelles. 🏛️ Une référence pour une sécurité privée de qualité ! ⭐
Le 28 novembre 2017, le préfet (…) à retirer la carte professionnelle de M. X ; que cette décision a été adressée à son employeur afin que celui-ci la lui remette ; que, les 11 et 12 janvier 2018, M. X a envoyé des courriels au service du CNAPS, pour essayer de récupérer
Et oui, la CADA considère que les dossiers de demandes d’autorisations administratives présenté au CNAPS sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La CADA émet dès lors un
M. B…à tenté une demande d’effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au motif que les différentes procédures dont il avait fait l’objet avaient abouti à des mesures de rappel à la loi et de compositions
Conformément à l’Accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile , notamment sont article 2, impose à l’employeur de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles ET un test d’évaluation annuel réalisé sous la
L’augmentation du nombre d’agents de sécurité privée armés en France : Analyse du rapport d’activité du CNAPS de 2022. Le 12 avril 2023, le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) a publié son rapport d’activité pour l’année 2022, mettant en lumière l’évolution des
Le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler la carte professionnelle de Mme A., qui lui permettait d’exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire. Mme A. a fait appel au tribunal administratif afin d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision du préfet du Val-de-Marne. En effet le
Selon le président du CNAPS: – Est-ce que le CNAPS doit devenir le régulateur de la sécurité incendie ? La réponse est non – Est-ce que le CNAPS doit devenir le régulateur des métiers “oubliés” par la loi 83-629 ? (protection maritime, conseil et ingienerie, protection rapproché) La réponse est oui – Est-ce que le
Le CNAPS demanderait aux policiers municipaux ou nationaux demandant la délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité de fournir un document prouvant qu’ils sont soit en position de retraite soit de disponibilité. Or aucun texte n’impose cela au CNAPS, qui demande ces justificatifs de sa propre
On se demandait quand un site officiel du CNAPS allait voir le jour ! Pour avoir (enfin) des informations fiables sur les diverses questions ou des particularités sur la sécurité privée. Cela sera fait et prévu pour juillet 2012 ! En exclusivité, voici l’adresse du futur site internet du CNAPS: http:
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi , sanctionne dorénavant le fait de faire obstacle aux contrôle du CNAPS. L’article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de la même peine le
La délégation territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été installée le 1er octobre 2012. Basée à Marseille, elle couvre les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-maritimes, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Vaucluse, du Var, du Gard, de la Lozère, de l’Hérault, de l’Aude,
La préfecture (en 2011) avais refusé à Mr C. l’autorisation préalable lui permettant d’accéder à une formation relative à l’exercice d’une activité privée de sécurité. Mr C avait eu 4 condamnations: – le 10 janvier 2006 pour des faits de conduite de véhicule sans permis et sans
CNAPS Service des ressources humaines 27 rue Oudinot 75007 Paris Envoyez CV avec lettre de motivation
Avant, lors de la demande d’autorisation en préfecture, l’employeur était averti par la préfecture (directement !) que la moralité de monsieur X n’est pas compatible avec la sécurité privée et qu’il devait le licencier immédiatement. Or maintenant, l’employeur n’est plus destinataire de la validation ou
Si la CNIL publie souvent les sanctions quelle prend face à des entreprises ou personnes, le CNAPS ne communique pas sur le sujet, et ne rend rien publique. En 2013 déjà je proposait de rendre publique les décisions (pour plus de transparence ) quitte à les anonymiser … Puis une modification des
Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité ( CNAPS ) un comité technique d’établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services de l’établissement. Arrêté du
