🔐 Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est l'organe 🇫🇷 français qui régule les entreprises de sécurité privée et le cnaps suivi de dossier 🛡️ Il délivre des autorisations 📜, la carte professionnelle et contrôle les activités 🕵️♀️ et garantit le respect des normes professionnelles. 🏛️ Une référence pour une sécurité privée de qualité ! ⭐
L’article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés: Pour tout le monde : – justificatif de domicile de moins de trois mois. Pour les étrangers: – Un extrait d’acte de naissance (Si la pièce
Les dirigeants et les salariés d’entreprises justifient de leur aptitude professionnelle par la détention : En Nouvelle-Calédonie : – Soit d’un diplôme délivré par la France ou d’un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne ou par un des Etats parties à l’
L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, publiée au Journal Officiel le 17 mai 2023, introduit une nouvelle obligation pour les formateurs en sécurité privée : la détention d’une carte professionnelle. Cette nouvelle disposition impacte profondément le secteur de la sécurité privée et renforce l’encadrement de la formation
Conformément à l’article 8 (1°) du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité , l’obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité est repoussé officiellement au
Le SNES et ses représentants au sein du diverses CIA ont participé à toute les installation des Délégations Territoriales du CNAPS comprenant notamment les équipes de contrôleurs. Les dernières installations en date furent celle de Lille fin novembre, Lyon, Bordeaux et Marseille courant décembre. Acette occasion Michel Ferrero, Président du
L’article R631-24 dispose que : “Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation.” En l’espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu’aucun contrat ou
Cette installation fait suite à la création du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), installé le 9 janvier dernier par le ministre de l’intérieur. Ce nouvel établissement public institué par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14
Vous avez déjà une carte professionnelle (obtenue par équivalence ou grâce à un titre étranger, ou même via un titre privé enregistré au RNCP), Vous voulez acquérir le diplôme officiellement, ou alors vous souhaitez obtenir un diplôme d’état plutôt qu’un titre privé … Sachez que cela ne vaudra pas
Une commission consultative de salariés de la sécurité privée sera « activée » auprès du Cnaps (syndicats) « Une commission, qui a un pouvoir consultatif, et composée des membres des syndicats représentatifs de la branche, va être activée d’ici la fin de l’année » auprès du Cnaps, rapporte Erik Biro, secrétaire fédéral
AUDIT DE L’EXERCICE DE LA TUTELLE SUR LES OPERATEURS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR RAPPORT PARTICULIER C MAITRISE DES RISQUES DANS L’EXERCICE DE LA TUTELLE SUR LE CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE – CNAPS Il est intéressant de noter que cet audit indique qu’il faut s’
Un contrôle du CNAPS à 1h30 du matin dans un hôtel de luxe en plein Paris … Palaces et escorte de stars : les extras de la BAC de Paris Les invités n’ont rien vu. Il est 1 heure du matin, ce 28 novembre 2012, au Shangri-La, dernier-né des palaces parisiens,
Le CNAPS lance aujourd’hui sa plate-forme de dématérialisation des demandes de cartes professionnelles et d’autorisation d’entrée en formation. Quelles sont les autorisations concernées ? – les premières demandes de cartes professionnelles, les demandes de renouvellement de cartes professionnelles; – les autorisations préalables d’entrée en formation. Détail de la procédure
Installation du Conseil national des activités… par Ministere_interieur
M. A… demande une autorisation préalable pour devenir agent de sécurité., L’enquête administrative avait révélé que le dossier de l’intéressé mentionnait des dégradations volontaires de véhicule en 2001, des faits de recel, en 2003, 2005, 2006 et 2007, de vol avec effraction ainsi que de vol en réunion
Conformément à l’article 2 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 : L’agrément prévu par l’article L. 612-6 est délivré par la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile , et non plus où l’entreprise a son
Le comité technique paritaire ministériel est l’instance où s’exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration. Le comité est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires. Tel à
