Proposition de loi: surveillance par la sécurité privée des détenus hospitalisés, gestion des scellés judiciaires [10 mars 2017]
Attention, cette proposition de loi (issue de la droite) a quand même très peu de chance de passer … PROPOSITION DE LOI d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice ( N° 4582, Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mars 2017 ) Prérogatives et protection