D’ici octobre 2015, tous les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l’UE devraient être équipés de dispositifs d’appel d’urgence qui alertent automatiquement les services de secours en cas d’accident.

Le système eCall embarqué utilise la technologie d’appel d’urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d’accidents graves de la route. Il indique la localisation exacte de l’accident et aide les services de secours à arriver plus vite sur les lieux, à sauver des vies, à atténuer la gravité des blessures, et à réduire le coût des embouteillages.

Pas de surveillance des véhicules

Les députés ont renforcé une clause sur la protection des données dans le projet législatif, afin de veiller à ce que les véhicules équipés du système eCall ne fassent pas l’objet d’une surveillance constante.

Lorsqu’un accident déclenche le système eCall, les données automatiquement envoyées aux centres d’urgence devraient uniquement concerner le type d’activation, la catégorie du véhicule, le type de carburant utilisé, l’heure de l’accident, la localisation exacte du véhicule et son sens de marche, ainsi que le nombre de ceintures de sécurité bouclées au moment de l’accident, affirme un amendement introduit par les députés.

Problème de mise en place en France …

En effet un sénateur interpelle le ministère chargé des transports et indique que “les uns estiment que le délai de mise en œuvre de dix-huit mois est irréaliste (…). D’autre part, le 112 est inégalement opérationnel en Europe, notamment en France”.

Mais le ministère de l’intérieur indique clairement que sera mis en place un groupe de travail associant les ministères concernés et les représentants de la conférence nationale des services d’incendie et de secours, pour examiner les solutions adaptées à la nouvelle donne européenne et le cas échéant, envisager leur validation par des tests opérationnels sur le territoire.

Bref rien de précis, tout est encore à faire en France avec le système “ECall”. Notamment pour “filter” les appels et différencier un appel de demande d’assistance d’un véritable appel au secours – En effet, tous les accidents ne nécessitent pas l’intervention des secours. Certains nécessitent uniquement la venue d’une dépanneuse, ce que l’UE ne semble pas avoir pensé !

Le ministère de l’intérieur va vouloir s’appuyer sur des “organisations privées d’assistance“:

Si la Commission européenne reste ferme sur sa position, faisant obligation aux États membres de recevoir tous les appels « eCall », qu’ils soient automatiques ou manuels, elle a cependant ouvert la possibilité, d’une part, de traiter ces appels dans des centres différents, et, d’autre part, de ne traiter après filtrage que les appels de secours.

Par ailleurs, elle reconnaît également la possibilité pour les États membres d’organiser, au besoin et sous leur responsabilité, les conditions organisationnelles et techniques de réception des appels, de traitement des données et de transfert de ces dernières à destination des centres dédiés au déclenchement des secours, avec des organisations privées.

Nos centres de télésurveillance vont-ils pouvoir bénéficier de cette obligation de l’Europe ?

Source:

Question écrite n° 10893 de Mme Françoise Férat (Marne – UDI-UC)