Table des matières
Comme la précisé M. Rémi Vincent ,Directeur général du GITES, la loi prévoyait déjà qu’un armement de catégorie D. L’état à juste voulu faire un peu de ménage pour la partie réglementaire, en retirant les mentions d’armes de catégorie B pour les agents des services de sécurité d’immeuble d’habitation, pour plus de cohérence.
Par Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité, en sont article 4, supprime brutalement la possibilité aux services de sécurité des bailleurs d’immeuble d’être armé par des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml, applicable dès le 3 février 2023.
Référence:
-
Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 8° de la catégorie B et » sont supprimés.
Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° L’article R. 612-20 est complété par un 3° ainsi rédigé :” 3° Soit permet l’exercice de la…
