Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des agents de la sécurité ferroviaire.
La police ferroviaire de la SNCF existe depuis plus de 100 ans et ses 2 876 agents remplissent de nombreuses missions permettant d’assurer la sécurité des voyageurs et des biens sur l’ensemble du réseau ferroviaire en France. Leurs missions sont importantes et à ce titre les agents sont armés pour faire face aux dangers auquel ils sont confrontés quotidiennement.
Suite aux attentats qui ont touché la France, ces femmes et ces hommes sont des forces mobilisables qui pourraient intervenir pour assurer la sécurité de notre territoire.
Pour cela il faudrait les doter d’un équipement identique à celui de la police nationale, notamment concernant les armes de service et équiper chaque équipe d’une arme d’appoint leur permettant d’assurer la sécurité des voyageurs et leur propre sécurité, puisque ces derniers remplissent leurs missions en uniforme et sont donc des cibles pour les terroristes.
Dans le cadre de leurs missions, il faudrait également leur octroyer une qualification d’agent de police judiciaire à l’identique des gardiens de la paix ou des policiers municipaux leur permettant ainsi de pouvoir opérer des contrôles, des vérifications et dresser des procès-verbaux. Pour augmenter leur efficacité, il serait souhaitable de leur permettre de pouvoir officier en civil et armés ce qui leur assurerait une autonomie plus importante dans la lutte contre les incivilités et les délits commis dans les trains et au sein des gares.
Il souhaiterait connaître l’avis du ministre sur ces questions et savoir dans quels délais ces fonctionnaires assurant la sécurité de millions de nos citoyens pourraient obtenir les moyens de remplir au mieux leurs missions.
Texte de la réponse
Lors de la dernière réunion du Comité national de sécurité dans les transports en commun (CNSCT) du 19 octobre 2015, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé plusieurs mesures visant à étendre ou à renforcer les prérogatives des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Dans cette optique, la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille ainsi qu’à des palpations de sécurité lorsque les circonstances le commandent. Cette disposition est d’application immédiate, en outre, la possibilité pour ces agents d’être dispensés du port de la tenue est élargie afin de renforcer l’efficacité des opérations de constatations d’infractions. À cette fin, le caractère exceptionnel du travail en civil est supprimé et le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP fait l’objet d’un travail de réécriture.
Sur l’octroi de la qualification d’agent de police judiciaire permettant d’opérer des contrôles, des vérifications et de dresser des procès-verbaux, la loi autorise déjà les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à constater par procès-verbaux les infractions à la police et à la sûreté du transport. En revanche, ces agents ne peuvent, en l’état actuel du droit, opérer des contrôles et vérifications d’identité, ces actes devant être placés, selon les exigences constitutionnelles en la matière, sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.
Il convient de rappeler que les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont chargés, dans le cadre d’une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l’entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.
Pour l’exercice de leur mission, les agents de ces services peuvent être autorisés à porter une arme. Les catégories et types d’armes susceptibles d’être utilisés sont précisés par le décret no 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d’application à la SNCF et à la RATP de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.
Toutefois, compte tenu de la nature préventive de leur mission singulièrement différente de celles dévolues aux forces de l’ordre qui exercent des fonctions régaliennes, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne peuvent être dotés d’un équipement identique à celui des agents de la police nationale.
