Aller au contenu

Sécurité privée: peut-on imposer un pass sanitaire aux agents de sécurité privée ? (évènementiel)

Table des matières

Comme vous le savez à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes (loisirs, foires ou salons professionnels) à la présentation d’un pass sanitaire.

PEUT-ON L’IMPOSER AUX ACTEURS DE LA SECURITE PRIVEE ?

Dans les situations où le pass sera exigé, il s’agira de faire porter cette exigence sur le public
accueilli
(dès l’âge de 11 ans inclus).

Il ne sera pas demandé aux salariés, aux organisateurs ou aux professionnels qui se produisent dans ces lieux d’avoir ce pass sanitaire.

source: https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2021/06/faq_le_pass_sanitaire_pour_les_professionnels.pdf

commentaires

Dernier

Politique de confidentialité Politique relative aux Cookies Conditions Générales