L’encadrement des activités de sécurité privée repose sur des règles strictes, notamment définies par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Toute mission impliquant la surveillance des biens et des personnes doit être exercée par des professionnels formés, disposant d’une carte professionnelle et soumis au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Pourtant, une récente décision préfectorale pose question : une structure associative peut-elle employer du personnel pour assurer certaines missions relevant, en apparence, de la sécurité, sans être soumise à ces obligations ?
En validant la possibilité pour une association d’employer des salariés le dimanche pour des tâches incluant une présence sécuritaire sur site, une assistance aux résidents et une surveillance du bon fonctionnement des installations, la préfecture semble considérer que ces missions ne relèvent pas de la sécurité privée au sens strict. Cette interprétation soulève plusieurs interrogations : où se situe la limite entre un simple service aux résidents et une activité encadrée par le CSI ? Une association peut-elle ainsi contourner les obligations imposées aux entreprises de sécurité privée ?
Si cette situation venait à se généraliser, elle pourrait fragiliser l’ensemble du cadre réglementaire et créer un précédent difficile à encadrer. Quels sont les arguments avancés par la préfecture pour justifier cette autorisation ? En quoi ces missions pourraient-elles être assimilées à des prestations de sécurité privée ? Quels risques cette décision fait-elle peser sur la régulation du secteur ? Autant de questions qui méritent d’être posées pour éviter une déréglementation de fait.
