Table des matières
Comme promis suite à l’attentat raté du Thalys, les services de sécurité interne de la SNCF (SUGE) et de la RATP ( GPSR) vont (bientôt) avoir le droit à l’inspection visuelle des bagages à mains.
Mais aussi bizarre que cela puisse paraître, les agents de sécurité “classique” on depuis longtemps cette possibilités, et même plus: car ils peuvent fouillé un bagage à main avec le consentement de la personne !
Mais , pour l’instant, pas ces services interne ! En effet, les députés ayant posés cet amendement leur “refuse” le droit à la fouille des bagages !
PROPOSITION DE BASE 1 : Oui au droit à l’inspection visuelle des bagages, Non à la fouille
C’est un amendement “bizarre” car elle n’autorise pas la “fouille” des bagages, même avec le consentement des personnes (dont les agents de sécurité on eux ce droit).
Amendement N° CD20 (Sort indéfini) Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Le Vern, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Errante, M. Blazy, Mme Quéré, Mme Coutelle, M. Plisson, M. Cottel, Mme Olivier, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Boudié, M. Burroni.
Les agents privés de sécurité dont l’activité de surveillance et de gardiennage est régie par le code de la sécurité intérieure peuvent, dans l’exercice de leur mission, procéder à l’inspection visuelle des bagages, sans qu’il soit nécessaire que des circonstances particulières soient constatées.
Cette possibilité, ouverte par l’article 1er de la présente proposition de loi aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leur contrôle des emprises immobilières et des accès aux quais et aux véhicules, doit être étendue, pour une continuité de la prévention des actes de malveillance, aux agents chargés du contrôle à bord des trains.
Tel est l’objet du présent amendement, qui se limite à permettre l’inspection visuelle des bagages, sans autoriser leur fouille.
PROPOSITION DE LA MODIFICATION DU CODE DES TRANSPORTS
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
APRÈS ART. PREMIER
Après l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 2241‑1‑2 – Les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages. »
PROPOSITION 2 : Adieu “bagage à mains”, bonjour “bagage” (tout court !)
Amendement N° CL25 (Sort indéfini) Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Pietrasanta.
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la notion de bagage à main afin de permettre aux agents de la SUGE et du GPSR de procéder à l’inspection visuelle ou, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille de tout bagage, y compris les sacs-bananes, sacs à dos ou casques de moto.
Par cohérence, il est proposé de procéder à la même substitution dans l’ensemble des dispositions du code des transports et du code de la sécurité intérieure concernant les agents de sécurité privée, les membres des services d’ordre ou les agents de sûreté portuaire.
PROPOSITION DE LA MODIFICATION DU CODE DES TRANSPORTS
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
ART. PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. »
PROPOSITION 3 : Interdire l’accès aux personnes refusant l’inspection visuelle des bagages ou à leurs fouilles
AMENDEMENT N°CL24 présenté par M. Pietrasanta, rapporteur
Le présent amendement permet aux agents de la SUGE et du GPSR, en cas de refus d’une personne de se soumettre à l’inspection de ses bagages, à la fouille de ceux-ci, ou à une palpation de sécurité, de lui interdire l’accès au train et de la contraindre à descendre des voitures ou à quitter la gare ou la station. En cas de refus d’obtempérer, ces agents pourront requérir l’assistance de la force publique.
PROPOSITION DE LA MODIFICATION DU CODE DES TRANSPORTS
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui »;
« 2° L’article L. 2251‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
PROPOSITION 4 : Autoriser le port d’arme en dehors du service pour les agents des services interne SNCF et RATP
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS – (N° 3109)
AMENDEMENT N°CL1 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Pécresse et M. Morel-A-L’Huissier
Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, déjà nominativement autorisés et habilités à porter une arme de service, de la porter également en-dehors du service, afin de contribuer à la sécurisation passive des transports et des lieux publics dans un contexte de menace terroriste élevée et durable, se caractérisant par l’action individuelle ou groupée de terroristes équipés d’armes de poing.
PROPOSITION DE LA MODIFICATION DU CODE DES TRANSPORTS
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
PROPOSITION 4 : Autoriser le port d’arme en dehors du service pour les agents des services interne SNCF et RATP
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS – (N° 3109)
AMENDEMENT N°CL1 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Pécresse et M. Morel-A-L’Huissier
Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, déjà nominativement autorisés et habilités à porter une arme de service, de la porter également en-dehors du service, afin de contribuer à la sécurisation passive des transports et des lieux publics dans un contexte de menace terroriste élevée et durable, se caractérisant par l’action individuelle ou groupée de terroristes équipés d’armes de poing.
PROPOSITION DE LA MODIFICATION DU CODE DES TRANSPORTS
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
