Table des matières
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d’une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l’article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l’exercice d’une activité d’agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’ar…