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Renouvellement de la carte professionnelle: Formation continue (bientôt) obligatoire !!

Crée par un amendement N° 335 rect. – Dans le cadre du projet de loi Rebsamen (Dialogue sociale et emploi ):

Il y aura donc une formation continue obligatoire pour renouveller sa carte proffessionnelle (dès que cette loi sera parue au JO !) ! aussi bien pour tout les acteurs de la sécurité privée mais aussi la recherche privée !

Un décret précisera comment et de quoi sera composé cette formation continue.

 

 

Après l’article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-20-… – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

Après article L. 622-19, il est inséré un article L. 622-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 622-19-… – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

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