Table des matières
Dans un contexte où la sécurité privée joue un rôle de plus en plus prépondérant dans la protection des biens et des personnes, la transparence et la déontologie au sein de ce secteur sont essentielles. Mon article du 13 mai 2024 sur ce sujet (cliquez ici) avait mis en lumière les incohérences actuelles dans le dispositif de réception des signalements émis par les lanceurs d'alerte. Cette problématique a soulevé une réaction constructive de la part du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Réaction du CNAPS
Le CNAPS avait réagi positivement à mon article en précisant que, conformément au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, le Défenseur des droits demeure l'autorité compétente pour traiter les signaux déontologiques émanant des lanceurs d'alerte. Cependant, le CNAPS a souligné qu'il dispose également de mécanismes internes pour recevoir et traiter directement les signaux concernant des manquements ou des infractions au code de la sécurité intérieure. Le formulaire de signalement accessible via le bouton rouge « Nous alerter » sur le site du CNAPS permet aux citoyens de signaler tout comportement contraire à la réglementation de la sécurité privée, garantissant ainsi une réponse rapide et adaptée.
Question écrite n°2179 : Une nécessité de clarification
La question écrite n°2179 publié le 19 novembre 2024, posée par M. Julien Rancoule, député de la 3e circonscription de l'Aude, souligne une lacune importante dans le dispositif actuel. L'absence de mention explicite du CNAPS dans le décret relatif à la déontologie des activités de sécurité privée limite sa capacité de régulation et de réaction face aux infractions déontologiques. M. Rancoule argumente que, tout comme le Défenseur des droits, le CNAPS devrait être en mesure de recevoir directement les signalements des lanceurs d'alerte. Cette inclusion permet une surveillance renforcée, une plus grande transparence et une meilleure intégrité au sein du secteur de la sécurité privée, protégeant ainsi l'intérêt général de manière plus efficace.
Appel à l'évolution du Décret
Il est crucial que le décret n° 2022-1284 soit modifié pour inclure le CNAPS comme autorité compétente pour recevoir et traiter les signaux des lanceurs d'alerte en matière de sécurité privée. Cette évolution législative renforcerait le dispositif existant en permettant une double voie de signalisation, augmentant ainsi les chances de détection et de sanction des comportements déviants. En tant qu'instance régulatrice de l'État pour les activités de sécurité privée, le CNAPS est idéalement placé pour intervenir rapidement et efficacement.
En reconnaissant et en renforçant le rôle du CNAPS dans la réception des signaux des lanceurs d'alerte, le ministère de l'Intérieur peut garantir une plus grande transparence et une meilleure intégrité au sein de ce secteur.
