Refus de carte pro pour une violation de consigne par militaire en temps de guerre ! (Agent de sécurité)

 M. A… a eu un retrait de sa carte professionnelle, par délibération  de la CLAC du 29 décembre 2020  – et confirmé par la CNAC le 25 février 2021, l’autorisant à exercer les fonctions d’agent de sécurité privée

La CNAC du CNAPS s’est fondée sur les circonstances que l’intéressé avait été mis en cause pour des faits  (entres autres) de violation de consigne par militaire en temps de guerre commis le 31 décembre 2015 !

Je ne savais pas non plus que lorsque nous étions en “état d’urgence”, si un militaire violait une consigne, cela était puni plus lourdement (5 ans d’emprisonnement).

Je ne connaissait pas cette “sanction” tiré de l’article L324-1 du Code de justice militaire:

Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d’un emprisonnement de deux ans.

La peine d’emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence ou lorsque la sécurité d’un établissement militaire, d’une formation militaire, d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire est menacée.

Source: CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/01/2023, 22MA00428, Inédit au recueil Lebon