15 propositions chocs !

La présente mission d’information s’était fixée, lors de son lancement, deux objectifs qu’elle a conservés à l’esprit lors de ses travaux : offrir une visibilité forte à un sujet encore trop peu traité, et formuler des propositions pour faire évoluer positivement son cadre de régulation et d’exercice pour répondre aux demandes de ses acteurs.

Ce rapport porte un message essentiel, que l’on pourrait résumer de la façon suivante :

La sécurité privée est une filière majeure pour l’économie et la société française, qui doit être davantage valorisée pour constituer un outil de sécurité pour nos concitoyens, et de compétitivité pour notre pays. Sa structuration en filière doit donc être approfondie, avec l’appui des pouvoirs publics, et sa visibilité renforcée, au profit d’une meilleure intégration au sein des pratiques quotidiennes de sécurité. Cela ne pourra se faire sans une véritable reconnaissance de l’apport de ces différents métiers à notre pays dans un contexte où le risque terroriste reste élevé et où ces professions ont été, elles-aussi, en première ligne pendant la crise sanitaire.

Proposition n° 1 : Prolonger la mise en œuvre des aides économiques d’urgence à la disposition des entreprises de sécurité privée, en particulier dans les secteurs les plus touchés que sont la sûreté aérienne et aéroportuaire et la sécurité événementielle.

Proposition n° 2 : Renforcer le suivi économique des activités de sécurité privée en assurant une réelle articulation entre les mesures de régulation administrative et de suivi économique de ce marché.

Proposition n° 3 : Créer un Observatoire économique de la sécurité privée, qui aurait pour mission de fournir des données et analyses statistiques régulières sur l’actualité de ce marché.

Proposition n° 4 : Engager une réflexion sur la création de nouveaux codes APE concernant certaines professions de la sécurité intérieure, comme celles de la sécurité événementielle ou de la protection rapprochée.

Proposition n° 5 : Renforcer les moyens humains du CNAPS dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2022, afin d’amplifier sa politique de contrôle des acteurs de la sécurité privée.

Proposition n° 6 : Travailler à la définition de référentiels d’achat des prestations de sécurité pour inciter les acteurs publics à mieux intégrer l’enjeu de la qualité en matière de commande publique.

Proposition n° 7 : Améliorer l’information et le conseil des acheteurs publics de prestations de sécurité passant par la plateforme de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP).

Proposition n° 8 : Poursuivre la réflexion engagée vis-à-vis de la mise en place d’une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée.

Proposition n° 9 : Intégrer la sécurité privée au sein des échanges du « Beauvau de la sécurité » pour travailler sur les ajustements réglementaires sollicités par les professionnels de la sécurité privée.

Proposition n° 10 : Renforcer les efforts de structuration de la filière de la sécurité privée en créant une structure ad hoc d’échanges entre ses acteurs.

Proposition n° 11 : Organiser une task-force « sécurité » chargée d’anticiper la sécurisation complexe des événements majeurs que sont, en 2023, la coupe du monde de rugby et, en 2024, les Jeux Olympiques de Paris.

Proposition n° 12 : Définir une doctrine publique souple de recours aux forces de sécurité privée et réaliser un travail de veille pour adapter au mieux l’articulation entre acteurs publics et privés dans le cadre du continuum de sécurité.

Proposition n° 13 : Soutenir le développement d’une culture de la sécurité privée chez les citoyens, en valorisant ces activités dans le discours public.

Proposition n° 14 : Renforcer l’information des élèves et étudiants sur les métiers de la sécurité privée – Faciliter le recours à l’apprentissage pour ces différents métiers.

Proposition n° 15 : Renforcer la régulation de la formation aux métiers de la sécurité privée, en séparant les fonctions de formation et de certification de la qualification à exercer ces métiers.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b4194_rapport-information#_Toc256000001