RAPPEL: Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité ! (effet immediat - 25 mai 2021)

Avec l’article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, il n’est plus obligatoire d’être agréé par le CNAPS ou le préfet au sujet des palpations/contrôle de sac depuis le 25 mai 2021 !!

Seules les membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle  (hors sécurité privée/carte pro) on toujours l’obligation d’être agréé par le CNAPS pour palper et contrôler des sacs

-> Pour les évènements sportifs, récréatifs ou culturels:

Plus besoin, pour des évènements rassemblant plus de 300 spectateurs, d’être agréé par le CNAPS pour palper ou contrôler un sac ! Il suffira juste que la palpation se fasse sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes.  La palpation devra toujours être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

AVANTAGES ?

• Plus besoin de surcharger les services du CNAPS, alors que l’agent possède déjà une carte professionnelle valable (et donc, à priori, une bonne moralité)
• L’arrêt de l’aberration administrative où il fallait demander un agrément palpation PAR ENTREPRISE, et POUR CHAQUE CONTRAT !

-> en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique

Plus besoin d’être agréé et habilité par le préfet pour palper ! Il suffira juste que ces circonstances particulières soit constatées par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cette palpation ne pourra se faire qu’avec le consentement exprès des personnes et devra toujours être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

AVANTAGES ?

• Réactivité beaucoup plus forte en cas de menace grave: En moins d’une heure, dans n’importe quels lieux ou catégories de lieux le préfet pourra imposer une palpation de sécurité !
• Plus besoin d’une surcharge administrative où le préfet devait agréé et habilité chaque agent de sécurité individuellement pour assurer cette palpation !

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