Quand un haut responsable d'une association déclare "sur l'honneur" devant les députés... contrevenir au CSI ! (Sécurité privée sur la voie publ

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Je vous invite à lire l’entretien de Mr Albéric Dumont, coordinateur général de la « Manif pour tous », dans le cadre de la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre lors de manifestation.

Il indique clairement des éléments “contraire” au CSI livre VI, dans le cadre de la “manif pour tous”,…
Extrait:

Quant à l’organisation du mouvement pendant les manifestations:

– nous recrutons des bénévoles que nous orientons soit vers la logistique, soit vers l’accueil et la gestion de la foule, soit vers la sécurité – au simple sens de la gestion des flux –, soit enfin vers le service d’ordre, chargé de la sécurité proprement dite, avec le renfort d’une société de sécurité privée. Les agents que celle-ci emploie, et qui ont l’avantage d’être agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), sont les seuls qui soient rémunérés pour leur mission. Contrairement à d’autres, en effet, nous ne payons pas notre service d’ordre.

Que cela nous apprend t’il ?

– Que “certains” paie leur service d’ordre “bénévole” (qui, normalement, le fait de les rémunérer les faits rentrer dans le champ d’application du CSI du livre VI …)

– Que la manif pour tous à fait appel “ponctuellement” à de la sécurité privée … pour “encadrer” leur manifestation sur la voie publique.

Ce qu’il a dit lors de cet entretien, est sous le régime de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, et il a prété serment de dire “la vérité, toute la vérité, rien que la vérité”.

Donc il y a manifestement une déclaration “sur l’honneur” – devant une commission de l’assemblée nationale – qui est contraire à la loi (outre le fait que cette personne annonce aussi que beaucoup d’associations rémunèrent un “service d’ordre bénévole”, ce qui les rends soumis au CSI livre VI … bref passons):

– 1: Le “renfort” de société de sécurité privée sur la voie publique – pour un maintien de l’ordre !
Conformément à l’article L613-1 du CSI:

“A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.”

Déjà cette association aurait dû avoir l’aval du préfet de police de Paris pour “autoriser” cette présence d’agents de sécurité privée … mais ce préfet n’aurait pas pû “autoriser” une telle présence pour “encadrer” cette manifestation qui est du “maintien de l’ordre”, car conformément à l’article L613-1 du CSI, le préfet ne peut autoriser cette présence de “sécurité privée” UNIQUEMENT pour une surveillance contre les vols/dégradations/effractions visant les biens DONT ils ont la garde. Or l’association “manif pour tous” n’avait pas de “biens” dont ils avaient la garde sur l’itinéraire de la manifestation … c’était du maintien de l’ordre !

COMMISSION D’ENQUÊTE CHARGÉE D’ÉTABLIR UN ÉTAT DES LIEUX ET DE FAIRE DES PROPOSITIONS EN MATIÈRE DE MISSIONS ET DE MODALITÉS DU MAINTIEN DE L’ORDRE RÉPUBLICAIN, DANS UN CONTEXTE DE RESPECT DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DU DROIT DE MANIFESTATION, AINSI QUE DE PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS.

Assemblée nationale ~ Comptes rendus de la commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l’Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes…

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-ceordrerep/14-15/c1415025.asp

Quand un haut responsable d'une association déclare "sur l'honneur" devant les députés... contrevenir au CSI ! (Sécurité privée sur la voie publ

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