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Analyse et bilan sur l'utilisation des termes PTI et DATI dans le cadre de la protection des salariés, dans le monde de la sécurité privée
Car pour certaines personnes, cela est indispensable pour identifier un "bon professionnel" d'un mauvais :-)
Position de l’INRS
L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) met en avant l'importance des Dispositifs d'Alarme pour Travailleur Isolé (DATI) pour organiser les secours des travailleurs isolés. Toutefois, l'INRS avertit contre une éventuelle utilisation incorrecte du terme "Protection du Travailleur Isolé" (PTI), qui pourrait induire les utilisateurs à penser que ces dispositifs sont suffisants à eux seuls pour assurer la sécurité des salariés.
Les DATI, bien qu'utiles, doivent être intégrés dans une procédure validée et simple définissant l'organisation des secours. Leur déploiement ne doit pas être considéré comme la seule mesure nécessaire pour satisfaire les obligations des employeurs.
Code du travail
Le Code du travail ne mentionne ni le terme PTI ni le terme DATI de manière explicite. Néanmoins, plusieurs articles imposent des obligations concernant la protection des travailleurs isolés :
- Article R.4543-19 : Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.
- Article R.4543-20 : Restrictions sur certaines interventions pour les travailleurs isolés, comme le port de charges lourdes ou l'utilisation d'équipements de protection respiratoire.
- Article R.4512-13 : Obligations spécifiques pour les entreprises extérieures concernant les travailleurs isolés, notamment lors d'opérations de nuit ou en l'absence d'activité de l'entreprise utilisatrice.
Ces articles impliquent que des mesures, telles que l'utilisation de dispositifs d'alarme comme les DATI, doivent être prises pour assurer la sécurité des travailleurs isolés.
Jurisprudence
Les décisions judiciaires utilisent tant le terme DATI que PTI pour désigner les dispositifs de protection des travailleurs isolés. Cependant, il est notable que la justice utilise proportionnellement plus souvent le terme PTI. Par exemple :
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2024 (22/06734) : Mentionne l'obligation de fournir un dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI).
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 septembre 2023 (21/06823) : Sanctionne le manque de DATI pour un veilleur de nuit.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024 (19/14883) : Utilise le terme PTI, affirmant le manque de protection sur un site industriel.
- Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2024 (21/04545) : Indique une panne du système PTI, soulignant un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.
- Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023 (22/00496) : Insiste sur l'importance du port du PTI pour la sécurité des travailleurs.
Ces décisions montrent que la justice reconnaît l'importance des dispositifs d'alarme (qu'ils soient désignés PTI ou DATI) pour la protection des travailleurs isolés et condamne les employeurs qui ne respectent pas cette obligation.
Sécurité privée
Dans le domaine de la sécurité privée, les termes DATI et PTI sont utilisés de manière interchangeable. Les arrêtés relatifs à la formation et à la certification dans les activités privées de sécurité mentionnent explicitement ces 2 dispositifs :
- Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité : Formation à l'utilisation des systèmes PTI et DATI pour les professionnels de la sécurité.
- Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées : Nécessité de disposer d'appareils équipés de fonctions PTI ou DATI dans les postes de sécurité pédagogique.
- Arrêté du 2 mars 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management opérationnel de la sécurité » : Inclusion des systèmes PTI et DATI dans le programme de formation pour le BTS en Management opérationnel de la sécurité.
Bilan de l'utilisation des termes DATI et PTI
La distinction entre PTI et DATI n'est pas cruciale, et on ne démontre pas une "faute" d'utiliser l'un ou l'autre : c'est la finalité le plus important.
Voici les points clés :
- INRS : Met en garde contre l'utilisation incorrecte du terme PTI, soulignant que ce dispositif à lui seul ne suffit pas à protéger un salarié. C'est l'ensemble du dispositif de sécurité qui compte, incluant des procédures bien définies (par exemple, si une alarme "PTI" est déclenchée, le rondier doit posséder la clé d'accès pour intervenir et secourir son collègue).
- Code du travail : Bien que les termes ne soient pas mentionnés, les articles R.4543-19, R.4543-20, et R.4512-13 imposent des obligations de protection des travailleurs isolés.
- Jurisprudence : Utilise les deux termes, avec une tendance proportionnellement plus forte pour le terme PTI, confirmant l'obligation de protection via des dispositifs d'alarme.
- Sécurité privée : Utilise indifféremment les termes DATI et PTI, avec une reconnaissance officielle de leur importance.
Bien que l'INRS préfère éviter le terme PTI pour ne pas laisser croire qu'un dispositif seul suffit à protéger les salariés, il n'est pas incorrect d'utiliser l'un ou l'autre terme. Le Code du travail ne mentionne aucun des deux spécifiquement, et les différents arrêtés ainsi que les décisions de justice emploient indifféremment DATI et PTI. Ce qui importe vraiment, c'est que ces dispositifs soient intégrés dans un système de sécurité complet et bien défini pour assurer la protection efficace des travailleurs isolés.
