Pertinence et légalité de la garantie financière dans la sécurité privée
Renforcement nécessaire du secteur de la sécurité privée
Dans le paysage évolutif de la sécurité privée en France, de nouvelles mesures sont envisagées pour assurer une meilleure régulation et fiabilité du secteur. Parmi celles-ci, la mise en place d'une garantie financière se dessine comme une solution prometteuse. En effet, le Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024 aborde cette proposition, ouvrant la voie à d'éventuelles transformations majeures pour les acteurs du domaine.
Etude du secteur :
Des études récentes ont pointé du doigt les vulnérabilités économiques et sociales caractérisant ce secteur. La profusion des entreprises, avec 12 323 recensées en 2020 (dont une majorité de 8 559 n'employant aucun salarié), associée à une rentabilité modeste (marge moyenne de 1%), illustre ces faiblesses. Le CNAPS, malgré sa vocation régulatrice, n'a pas pleinement atteint ses objectifs en matière de régulation économique.
Observation de la Cour des Comptes :
En 2018, un rapport de la Cour des Comptes révélait que moins de 30% des amendes financières décidées par le CNAPS étaient effectivement perçues. Cette situation s'explique en grande partie par la liquidation des sociétés sanctionnées, suivie de leur renaissance sous d'autres formes, entravant ainsi le processus de recouvrement.
Pratiques douteuses :
Il est à noter que certaines entreprises, dans une démarche délibérée, échappent continuellement à leurs responsabilités. Elles orchestrent leur insolvabilité, rendant ainsi vaines les tentatives de recouvrement des créanciers et les sanctions décidées par le CNAPS.
