Un amendement déposé par plusieurs députés LR (Droite) et publié le 13 mai 2019, vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée.

Cet amendement doit encore être voté et accepté dans le cadre de ce projet de loi N° 1831 d’orientation des mobilités.

Extension dans le projet de loi pour des agents assermentés d’un exploitant de service de transport

Afin de renforcer la lutte contre la fraude, le Sénat a étendu la possibilité aux agents assermentés d’un exploitant de service de transport d’exercer leurs missions de contrôle de titres et de constatation des infractions aux règlements d’exploitation au profit d’autres entreprises de transport qui ne disposeraient pas elles-mêmes d’agents assermentés.

Mais il y a un grand oublié : La sécurité privée !
En effet, impossible de faire “assermenter” des agents  d’une entreprise de sécurité privée pour effectuer cette mission de lutte contre la fraude …

Un amendement qui veut rétablir un semblant d’équilibre … et laisser plus de choix aux futurs opérateurs de transport dans leur sécurisation

Il y a eu un amendement ( N° CD1989 ) publié le 13 mai 2019 en faveur de la sécurité privée, au projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités.

L’objectif de cet amendement est ainsi de clarifier la possibilité pour les opérateurs de transport de recourir aux entreprises privées de sécurité pour effectuer les missions de sûreté sur les réseaux qu’ils exploitent.

Toutefois, même si l’amendement voté par le Sénat est positif, il ne va pas assez loin puisque l’article L. 2241‑1 du code des transports, tel que sorti du Sénat, ne permet toujours pas aux entreprises de transport de s’attacher les services d’agents assermentés de sociétés de sécurité privée.

La proposition de la modification de l’article 33 de ce projet de loi

AVANT

Article L2241-1 du code des transports
I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, les contraventions prévues à l’article 621-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

(…)

4° Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ;

(…)

APRES ( Si l’amendement est voté)
Rajout en rouge

Article L2241-1 du code des transports
I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, les contraventions prévues à l’article 621-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

(…)

4° Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport; ou les agents d’une entreprise de sécurité privée qu’il missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure, ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant