Commission de discipline du CNAPS : les nominations !
Depuis la loi du 25 mai 2021, le pouvoir disciplinaire du CNAPS est scindé en deux.
– Le directeur du CNAPS
– La commission de discipline
Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 18 octobre 2022, sont nommés 39 membres de la commission de discipline, en qualité de personnes issues des activités de la sécurité privée.
La ligne rouge – Podcast sur la sécurité privée | a podcast by Blog 83-629
A quoi sert cette commission de discipline du CNAPS ? Depuis la loi du 25 mai 2021, le pouvoir disciplinaire du CNAPS est scindé en deux. Le directeur du CNAPS La commission de discipline Par arr…
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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