PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE :
PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ATTESTATION D’APTITUDE PROFESSIONNELLE A EXERCER DES
ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Le décret n°2017-606 du 21 avril 2017 assorti des arrêtés du 11 juillet 2017, relatifs à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère des armées de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées dans le domaine de la sécurité, ont profondément fait évoluer les possibilités de reconversion des administrés. En effet, initialement réservées aux seuls officiers, sous-officiers et personnel civil de catégories A et B, ces reconnaissances concernent désormais les personnels civils ouvriers d’État et de catégorie C, mais aussi et surtout les militaires du rang, d’active ou de réserve, qui satisfont aux conditions cumulatives d’affectation, de temps de service et d’emploi.

Cette fiche définit la procédure de délivrance au personnel civil et militaire, d’active, relevant ou ayant relevé du ministère des armées, d’attestations reconnaissant leur aptitude professionnelle à exercer, selon le cas, les fonctions de dirigeant ou d’employé, dans les activités privées de sécurité et sûreté.

SITUATIONS JUSTIFIANT LA DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE D’APTITUDE PROFESSIONNELLE

1°) Fonction de salarié dans des entreprises « activités privées de surveillance ou de gardiennage
– Ouvriers d’état et les fonctionnaires de catégorie C qui ont occupé pendant 3 ans minimum des fonctions d’agent de sureté et de gardiennage au profit des sites du MINARM ;
– Militaires qui ont exercé, durant 2 années au moins au sein d’un régiment de la force opérationnelle ou de la filière protection des forces et cynotechnie et réalisé au moins 1 mission opérationnelle d’un mois ;

2°) Transport de fonds
Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l’armée de terre, d’active ou de réserve, ayant exercé durant 2 années au moins au sein d’un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière «protection des forces et cynotechnie » et réalisé au moins une mission opérationnelle d’un mois.

3°) Activités de recherche privée
Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l’armée de terre, d’active ou de réserve, qui a exercé, durant deux années au moins, au sein d’une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine (aéroportée, stick action spéciale (SAS) ou traitement de sources humaines (TSH) ou titulaire d’une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et réalisé au moins une mission opérationnelle d’un mois.

4°) Activités privées de protection physique des personnes
Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l’armée de terre, d’active ou de réserve, ayant exercé durant deux années au minimum au sein d’un régiment de la force opérationnelle terrestre (FOT) ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d’un mois et titulaire d’une attestation de stage « garde du corps » émanant d’un centre
de formation des forces spéciales ou de stage « détachement d’accompagnement d’autorité » ou de l’attestation de formation « contre-terrorisme et libération d’otages ».

PROCEDURE D’ETABLISSEMENT DES ATTESTATIONS

Pour l’armée de Terre :
CAS DU PERSONNEL EN ACTIVITE

Les organismes détenteurs des dossiers individuels des administrés demandeurs sont les plus à même de vérifier si ces derniers satisfont bien aux conditions d’attribution des attestations destinées à l’établissement des cartes professionnelles par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

L’organisme doit s’assurer, sur la base d’éléments certains et objectifs, que le comportement du militaire demandeur est compatible avec l’exercice du métier visé par l’attestation.

En cas de difficulté particulière, les organismes s’adresseront à la direction des ressources humaines/sous-direction gestion/bureau coordination carrières mobilités/recrutement fonction publique (DRHAT/SDG/BCCM/RFP) à Tours.

CAS DU PERSONNEL DEFINITIVEMENT RAYE DES CONTROLES
 

Pour la Marine Nationale :

La direction du personnel militaire de la marine DPMM, en qualité de gestionnaire des personnels
concernés, est compétente pour délivrer les attestations de reconnaissance d’aptitude professionnelle :
– Le bureau DPM/PM1, en charge de la gestion du personnel officier, est chargé de l’établissement et de la délivrance des attestations au personnel officier d’active ;
– Le bureau DPMM/PM3, en charge de la gestion des réservistes et des personnels rayés des contrôles est chargé de l’établissement et de l’attribution des attestations aux personnels officiers et non officiers rayés des contrôles et réservistes ;
– Le commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO) reçoit délégation pour l’établissement et l’attribution des attestations au personnel non officier d’active.

Pour l’Armée de l’Air

Les aviateurs adressent leur demande au service administration du personnel (SAP) du groupement de
soutien de la base de défense (GSBDD) qui est chargé de diffuser l’information auprès de ses administrés.

Les SAP transmettent les demandes au commandant d’unité pour avis et vérification du parcours de l’intéressé. Celui-ci transmet ensuite directement à son commandant de formation administrative Air (CFA Air).

Suite à cet avis le CFA Air est chargé d’établir les attestations puis les retourner aux SAP.

MESURES COMMUNES

L’attestation sera ensuite remise au demandeur, quel que soit son statut, sous format papier, accompagnée d’une copie de l’arrêté concerné.

Un double sera archivé par l’autorité signataire, afin de permettre de répondre aux éventuelles demandes de statistiques.

En cas de non-satisfaction aux conditions d’accès, une lettre de refus indiquant les droits de recours lui sera donnée en complément.

Par ailleurs, le CNAPS exige généralement des compléments d’information. Dans ces conditions, et pour écourter les délais de la procédure, des justificatifs des qualifications détenues en protection rapprochée et en renseignement humain (attestation de stage, diplôme, etc.) devront être tenus prêts à être envoyés par le demandeur, en complément de la demande de carte professionnelle.

Sources :
DRHAT – INSTRUCTION N° 291/ARM/RH-AT/PMF/ES relative à la procédure de délivrance de l’attestation d’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de sécurité, au personnel civil et militaire relevant ou ayant relevé de l’armée de terre du 20 mai 2019
DPMM – Note n°0-9898-2018/ARM/DPMM/FORM/NP du 05 avril 2018
DRHAA – Note n° 709/ARM/DRHAA/DEF/BE/DCM du 16 mai 2018
Défense Mobilité – juillet 2019

PROCEDURE DE DEMANDE AU CNAPS

Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l’Intérieur et c’est elle qui délivre la “carte professionnelle” pour pouvoir exercer en sécurité privée.

Aller sur le téléservice du CNAPS pour faire la demande en ligne : 
https://depot-teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/carte-pro/identification

Vous aurez besoin de transmettre les documents suivants pour faire votre demande en ligne:

Pour le casier judiciaire (si vous n’êtes pas Français)

• Le document original équivalent au bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance, de moins de trois mois, accompagné d’une traduction en langue française effectuée par
  un traducteur certifié.

Pour l’identité:

• Une copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité si vous êtes Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
• Si vous êtes ressortissant étranger, hors Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, veuillez fournir une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité salariée.
• Si vous êtes né(e) en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, veuillez fournir un acte de naissance datant de moins de trois mois.

Pour la justification de votre aptitude professionnelle à exercer en sécurité privée (attestation demandé selon la procédure cité au début de cet article)

• L’attestation du ministère des Armées délivrée par votre service gestionnaire pour les militaires, fonctionnaires et ouvriers d’État du ministère de la Défense mentionnés par les arrêtés n° INTD1711403A, n° INTD1711410A et n° INTD1711408A du 11 juillet 2017 et ayant servi dans les conditions précisées dans ces arrêtés

Attestation spécifique

• Attestation sur l’honneur sur le cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de
  droit public (voir modèle en PJ)