Table des matières
L’après attentat du 13 novembre 2015 va faire bouger les choses en matière de palpation pour les agents de sécurité ! En effet, une multitude d’amendements (par encore voté et validé !),
La proposition 3 à été promise par le ministre de l’intérieur lors des assises de la sécurité fin 2014 – Une première fois rejeter, le gouvernement souhaite à priori relancer cette évolution (plus d’agrément pour les agents de sécurité “palpeur”).
Voici les “projets” de modification des règles de palpation !
Proposition 1 : Retirer l’obligation de consentement des personnes en cas de palpation de sécurité – assuré par des agents de sécurité (en cas de circonstance graves pour la sécurité publique)
Amendement N° CL20 (Sort indéfini) Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Zimmermann, M. Goujon, M. Decool.
L’article L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder à des palpations de sécurité. Le consentement exprès des personnes est requis.
Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d’assurer la sécurité des Français.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de consentement de la personne pour procéder à des palpations de sécurité.
Proposition de modification:
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
ART. PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au deuxième alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; »
Proposition 2 : retirer l’obligation de consentement des personnes en cas de palpation de sécurité ou de fouille des sacs – assuré par des agents de sécurité (manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs)
Amendement N° CL21 (Sort indéfini) Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Zimmermann, M. Goujon, M. Decool.
L’article L613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs les agents de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages à main, avec le consentement exprès des personnes.
Compte tenu du risque que représentent ces manifestations, le présent amendement propose de supprimer cette exigence de consentement exprès pour assurer une palpation ou une fouille de sac.
Proposition de modification:
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
ART. PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Au premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ;
« 4° Au second alinéa du même article, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. »
Proposition 3 : Retirer l’obligation d’agrément du CNAPS pour la palpation pour les agents de sécurité ( Les services d’ordre auront toujours l’obligation d’agrément CNAPS)
Amendement N° CD46 (Sort indéfini) Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Savary.
La suppression de l’agrément des commissions régionales d’agrément et de contrôle pour effectuer des palpations de sécurité ne doit concerner que les agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure puisqu’ils sont déjà obligatoirement titulaires d’une carte professionnelle délivrée par cette même commission.
En revanche, les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle doivent continuer à être soumis à l’obligation d’agrément de la commission régionale d’agrément et de contrôle.
Proposition de modification du CSI livre VI:
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
ART. PREMIER
Après la référence :
« L. 613‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la première occurrence des mots : « agréées par la commission régionale d’agrément et de contrôle » est remplacée par les mots : « justifiant d’une aptitude professionnelle ».
Proposition 4 : Retirer le terme “bagage à mains”, par bagage tout court ( Pour éviter toute ambiguité)
Amendement N° CL25 (Sort indéfini) Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Pietrasanta.
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la notion de bagage à main afin de permettre aux agents de la SUGE et du GPSR de procéder à l’inspection visuelle ou, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille de tout bagage, y compris les sacs-bananes, sacs à dos ou casques de moto.
Par cohérence, il est proposé de procéder à la même substitution dans l’ensemble des dispositions du code des transports et du code de la sécurité intérieure concernant les agents de sécurité privée, les membres des services d’ordre ou les agents de sûreté portuaire.
Proposition de modification du CSI livre VI:
Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
ART. PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. »
