Quand le Cas de Protectim Inspire le CNAPS : L'Histoire d'une fiche pratique née d'une Jurisprudence ! Dans cette analyse, nous allons (aussi) décortiquer comment le cas de Protectim a non seulement clarifié ce qui constitue un établissement secondaire, mais aussi comment il a alimenté la machine administrative du CNAPS dans sa noble quête de mettre un peu d'ordre dans notre joyeux bazar sécuritaire !
Comprendre les nouvelles régulations et leurs implications pour les entreprises de sécurité privée en France
La réglementation autour des établissements secondaires dans le secteur de la sécurité privée est un sujet qui mérite une attention particulière. En France, le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) régule ce domaine et met en œuvre plusieurs lois et réglementations pour encadrer les activités. L'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure (CSI) et la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 sont particulièrement cruciaux. Cet article vise à expliquer ces réglementations et leurs implications pour les entreprises du secteur.
Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?
Selon l'article R. 123-40 du code de commerce, un établissement secondaire est « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». Contrairement à une filiale, un établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre et doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Identification d'un établissement secondaire
L'identification se fait sur plusieurs critères, y compris :
- La permanence de l'établissement
- L'exercice effectif d'une activité commerciale
- La présence d'un responsable capable de lier l'établissement en termes juridiques
Application aux entreprises de sécurité privée
Ces règles s'appliquent également aux entreprises de sécurité privée. Ainsi, un bureau local gérant des contrats de sécurité, une agence chargée de la gestion du personnel ou un centre de télésurveillance peuvent être considérés comme des établissements secondaires.
Obligations réglementaires
Selon l'article L. 612-9 du CSI, chaque établissement secondaire doit détenir une autorisation d'exercice distincte de celle de l'établissement principal. De plus, la loi n° 2021-646 impose que les dirigeants de ces établissements secondaires détiennent un agrément spécifique.
Par conséquent, il est essentiel pour les entreprises de sécurité privée de :
- Obtenir une autorisation pour chaque établissement secondaire
- Faire en sorte que les dirigeants de ces établissements obtiennent un agrément
Textes de référence :
- Définition d'un établissement secondaire : article R. 123-40 du code de commerce
- Autorisation et agrément requis : articles L. 612-6 et L. 612-9 du CSI
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche pratique du CNAPS
Fiche pratique du CNAPS à télécharger :
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Analyse de la fiche pratique du CNAPS sur les établissements secondaires en sécurité privée
Démystifier les exigences légales pour mieux naviguer dans le secteur de la sécurité privée (Abonnement EXPERT requis pour cette analyse)
Vous pourrez aussi consulter l'analyse de la reconnaissance de l'agence de Nice de la société (SAS) Protectim Security Services comme un établissement secondaire et sont impact sur la fiche Pratique du CNAPS !
