Dans un développement récent, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a mis à jour sa jurisprudence sur sont site concernant le renouvellement des cartes professionnelles. En date du 15 mars 2024, une décision clé de la Cour Administrative d'Appel de Douai affirme que la réitération et l'aggravation d'infractions routières justifient le refus de renouvellement de la carte professionnelle.
Cette décision fait suite à un appel du CNAPS contre un jugement précédent qui avait favorisé M. X, un agent de sécurité dont le renouvellement de la carte professionnelle avait été refusé en raison de plusieurs infractions routières, notamment la conduite sans permis entre 2012 et 2015. Le CNAPS avait motivé sa décision par le constat que ces agissements répétés et leur aggravation au fil du temps étaient en contradiction flagrante avec les exigences éthiques et légales incombant aux professionnels de la sécurité.
La Cour Administrative d'Appel de Douai, se prononçant sur cette affaire, a renversé le jugement de première instance, appuyant la position du CNAPS. Selon la cour, "la réitération des infractions routières dont M. X s'avère être coutumier et leur aggravation pendant la durée de validité de la dernière carte professionnelle dont il est titulaire révèlent un comportement transgressif, incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité". Ce dernier est en effet tenu à un "strict respect des lois et règlements en vigueur", un principe fondamental pour la confiance et l'intégrité de la profession.
Elle rappelle que les infractions routières, souvent perçues comme étrangères à l'activité professionnelle, peuvent néanmoins refléter des traits de caractère ou des habitudes incompatibles avec les responsabilités d'un agent de sécurité.
L'impact de cette jurisprudence est clair : les agents de sécurité privée doivent désormais veiller à un comportement exemplaire, tant dans l'exercice de leurs fonctions que dans leur vie privée, sous peine de voir leur capacité à exercer leur profession compromise.
La décision complète de la CAA de Douai est disponible en téléchargement, offrant une vision détaillée de la jurisprudence et de ses implications pour les professionnels de la sécurité privée.
.
Analyse détaillée
.
