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La Cour Administrative d’Appel de Nancy a considérée que le non paiement de pension alimentaire et des violences volontaires est considéré comme contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées.
Dans les faits, l’enquête administrativede Mr X avait révélé que son dossier mentionnait des violences volontaires commises en 1997, en 2000 et en mai et juin 2008, ainsi que le non paiement de pension alimentaire en 2006 et en 2007. M.X…, qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, se borne à soutenir qu’ils n’ont pas donné lieu à condamnation pénale et qu’ils ne sont pas inscrits dans le système de traitement automatisé des infractions constatées et ne peuvent donc justifier le refus qui lui a été opposé. le préfet doit apprécier si l’intéressé remplit les conditions posées par ces dispositions, notamment au vu de son comportement si celui-ci est considéré comme contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées ;
Donc même avec un fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaire – Ex STIC/JUDEX) vierge ou effacé … on pourra toujours vous refuser l’accès à la profession … ou même un renouvellement de carte pro !!
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4ème chambre – formation à 3, 03/03/2015, 13NC01629, Inédit au recueil Lebon
