Un marché actuellement en cours a pour objet l’externalisation de certaines fonctions non régaliennes assurées sur le site par la Police Aux Frontières (PAF) pour les Centres de Rétention Administrative (CRA) de Lyon 1 et Lyon 2.

Il y a notamment le lot 1. Ce lot a pour objet l’externalisation des prestations de chauffeurs de véhicules pour les escortes et transferts (sauf pour les escortes vers les consulats et la conduite de profils dangereux identifiés comme tels et assumées par des policiers).

Cette possibilité de prestation de “chauffeurs” à une entreprise privée est encadré par l’article  L141-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Possible ? Oui mais uniquement par des entreprises de sécurité privée agréé !

Comme le prévoit l’article L141-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, la conduite des véhicules pour l’escorte ou le transfert de personnes retenues est possible UNIQUEMENT à une personne de droit privé qui bénéficie d’un agrément du CNAPS.

Or dans le CCTP de cet appel d’offre, il ne fait mention à aucun moment de l’obligation d’un agrément de la société qui soumettrais une offre pour ce lot 1 (fournir des chauffeurs), mais pire que cela, le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud-Est n’impose même pas de carte professionnelle du CNAPS pour ces chauffeurs, pourtant indirectement imposé par l’article L141-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Selon cet appel d’offre, seul  le lot 2 (relatif à des postes spécifiques de sûreté, notamment de filtrage) impose aux acteurs d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité (délivrée par le CNAPS) .

Mais pour les chauffeurs ?

Ce CCTP impose aux chauffeurs des formations et compétences spécifiques qui sont les suivantes :
– Être détenteur des permis B et D hors période probatoire ;
– Faire preuve d’une expérience d’au moins un an dans le domaine de la conduite à titre professionnel.
– Avoir une parfaite connaissance du site et de ses abords ;
– Être apte à prendre des initiatives dans les limites de sa fonction ;
– Faire preuve de sobriété, d’honnêteté et d’intégrité ;
– Posséder des connaissances de base et un savoir-faire en manière de comportement à tenir
en cas d’alerte ;
– Avoir une capacité d’appréciation du risque pour une prise de décision rapide ;
– Avoir une capacité d’analyse avec sang-froid d’une situation anormale ;
– Faire preuve de persuasion, psychologie et diplomatie ;
– Être physionomiste, méthodique et organisé ;
– Avoir une capacité d’assimilation rapide des consignes.
 

Or à aucun moment il ne demande la détention d’une carte professionnelle pour ces chauffeurs !

Je vous l’accorde, cette mission de prestation de chauffeur d’escorte est un peu ambiguë : un agent de sécurité “surveillance humaine” peut-il assurer cette fonction ? Sans rentrer en conflit avec l’exclusivité de mission ? Faut-il de ce fait une autorisation du préfet pour exercer une mission sur la voie publique ? Oui mais ce n’est pas une surveillance, c’est juste de la conduite … “de sécurité”.

Une mission de sécurité privée pour ces chauffeurs ?

Plusieurs faisceaux d’indices permettent de dire que oui, c’est bien une mission de sécurité privée (en dehors du fait que l’article L141-5 du code de séjour impose un agrément CNAPS pour l’entreprise qui propose des chauffeurs)

Premièrement, sur le véhicule fournit par l’entreprise de sécurité, des moyens sonores et lumineux doivent être installés, et qui ne seront activés que par le policier occupant la mission de chef de bord. Donc ce chauffeur peut-être amené à avoir une conduite “de sécurité’ face à une menace sur la voie publique.

Deuxièmement, cet appel d’offre impose le port d’un gilet pare-balle et d’un uniforme particulier à ce chauffeur,

Troisièmement, le chauffeur peut-être amené à être armé, conformément à l’article L141-9 du code de séjour

Quatrièmement, un article issue d’une loi, impose que ces chauffeurs soit mise à disposition par une société agréé CNAPS (donc soumise au CSI livre VI) conformément à l’article L141-5 du code de séjour.

Cinquièmement, cet appel d’offre impose une formation minimale de base commune qui inclut :
– Une sensibilisation législative au code pénal, au code civil, au CESEDA et au règlement intérieur
du CRA ;
– Une formation certifiant sa capacité en matière de « reconnaissance à vue » des comportements
suspects ;
– Une formation en matière de gestion de l’information et de la communication ;
– Un module de formation en gestion des conflits / du stress ;
– Un module de formation, une sensibilisation et/ou une formation aux gestes de premiers
secours.

Et enfin, si l’article L141-5 impose que la société qui met à disposition les chauffeurs soit agréé CNAPS … il est obligatoire et absolument nécessaire que ces chauffeurs possède une carte professionnelle.

En effet, seule l’activité en “sécurité incendie” est considéré comme connexe à la sécurité privée et donc qui ne déroge pas à l’obligation d’exclusivité.

BILAN

• Les entreprises qui proposent de la conduite et la mise à disposition de véhicule pour de l’escorte de personne dans des CRA est obligatoirement agréé par le CNAPS (L141-5 du code de séjour)
• Le chauffeur est obligatoirement titulaire d’une carte professionnelle (sinon la société de sécurité ne respecte pas l’obligation d’exclusivité de mission et/ou l’obligation de détention d’une carte professionnelle pour un acteur de la sécurité privée)

Donc mesdames et messieurs du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud-Est, pour les chauffeurs d’escorte de personnes en retenues, c’est bien possible, mais UNIQUEMENT à une entreprise de sécurité avec des agents (chauffeur) à titulaire d’une carte professionnelle “surveillance humaine”. sinon … c’est illégal !

Il faut A MINIMA ne choisir qu’une entreprise de sécurité agréé pour la mise à disposition de chauffeurs …