Table des matières
Du changement dans la reconnaissance de l’aptitude professionnelle pour exercer en tant que agent de recherche privée ou dirigeant d’une société de recherche privée pour les militaires ! (On ne parle pas des Gendarmes, qui eux on l’équivalence à toutes les habilitations en sécurité privée, sauf le cyno si ils n’étaient pas dans une unité spécifique cyno).
– Si vous voulez avoir une reconnaissance pour être dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, CLIQUEZ-ICI .
– Si vous voulez avoir une reconnaissance pour être dirigeant d’une entreprise de protection rapprochée, CLIQUEZ-ICI .
– Si vous êtes réserviste Police/Gendarmerie/Armée (garde nationale) CLIQUEZ-ICI
– Si vous voulez avoir une reconnaissance pour être salarié pour une activité de surveillance/gardiennage ou convoyeur de fond d’une entreprise de sécurité privée, CLIQUEZ-ICI .
A QUI CELA S’APPLIQUE ?
C’est applicable aux personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs 8 dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies dans les paragraphes suivants
La direction ou le service gestionnaire de l’intéressé constitue l’organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l’une des catégories ci-après.
Reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de recherche privée :
ARMEE DE TERRE
– Les officiers de l’armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière « encadrement » qui ont exercé, durant 2 années au moins, au sein d’une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine ou titulaires d’une certification de formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d’un mois ;
– Les sous-officiers de l’armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l’armée de terre qui ont exercé, durant 2 années au moins, le commandement d’une section ou tenu les fonctions d’adjoint au commandement de compagnie dans des emplois de recherche humaine ou titulaires d’une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d’un mois ;
MARINE NATIONALE
– Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant 2 années au moins, comme commandant ou commandant en second ou officier opérations au sein d’une unité commando comportant une escouade spéciale de neutralisation et d’observation ESNO ou comme chef d’un bureau du renseignement ;
– Les officiers mariniers qui ont exercé, durant 2 années au moins, comme chef de mission commando ou chef d’un bureau du renseignement ou chef de groupe ou adjoint de groupe commando en unité commando (seulement en escouade spéciale de neutralisation et d’observation ESNO) ;
ARMEE DE L’AIR
– Les officiers de l’armée de l’air qui ont exercé, durant 2 années au moins, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ou au sein d’une structure de renseignement ou comme officier renseignement au sein d’un commando parachutiste de l’air et titulaires d’une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
– Les sous-officiers de l’armée de l’armée de l’air détenteurs du brevet supérieur qui ont servi, durant 2 années au moins, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ou au sein d’une structure de renseignement et titulaires d’une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
EMPLOYE AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE
– Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli au minimum cinq années de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et occupé des fonctions de commandement ou d’encadrement, ou qui ont été inspecteurs de sécurité de défense.
Source: Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée
Reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de recherche privée :
ARMEE DE TERRE
– Les personnels militaires de l’armée de terre qui ont exercé, durant 2 années au moins, au sein d’une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine (aéroportée, SAS ou TSH) ou titulaires d’une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et réalisé au moins une mission opérationnelle d’un mois ;
MARINE NATIONALE
– Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant 2 années au moins, en qualité d’officier au sein d’une unité commando ou adjoint d’un bureau du renseignement ;
– Les officiers mariniers qui ont exercé, durant 2 années au moins, comme adjoint d’un bureau renseignement ou chef d’équipe commando en unité commando (seulement en escouade spéciale de neutralisation et d’observation ESNO) ;
ARMEE DE L’AIR
– Les personnels militaires de l’armée de l’air qui ont exercé, durant 2 années au moins, au sein de la « filière protection des forces et cynotechnie » ou de la filière « renseignement » et titulaires d’une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
EMPLOYE AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE
– Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli 3 années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Source: Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée
