Juste une petite coquille de la députée Mme Constance Le Grip,  

” se rattacher aux dispositions de l’article L. 612 du code de la sécurité intérieure.”

Or l’article L612 du CSI n’existe pas ….

Question N° 9997 de Mme Constance Le Grip (Les Républicains – Hauts-de-Seine )

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5488

Texte de la question

Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe.

Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd’hui, l’objet d’une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés.

En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée.

Cependant, ce domaine spécifique demande des connaissances particulières et ainsi, une formation adéquate notamment sur les notions de sécurité et de sûreté. Elle souhaiterait connaître son avis sur la création d’une formation spécialisée, alliant protection de l’intégrité physique des personnes et transport de personnes, qui pourrait par exemple se rattacher aux dispositions de l’article L. 612 du code de la sécurité intérieure.