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M. A… demande une autorisation préalable pour devenir agent de sécurité.,
L’enquête administrative avait révélé que le dossier de l’intéressé mentionnait des dégradations volontaires de véhicule en 2001, des faits de recel, en 2003, 2005, 2006 et 2007, de vol avec effraction ainsi que de vol en réunion en 2005, d’incendie volontaire de bien privé en 2003, de menaces, de violation de domicile et usage de fausses plaques, de cambriolage et de vol de véhicule en 2007.
Il a obtenu du juge pénal, le 29 juin 2011, la radiation de la mention de ces condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Mais cette cour d’appel administrative rappel que le CNAPS peut refuser une autorisation , au vu de son comportement si celui-ci est considéré comme contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées .
BILAN
Même avec un “arrangement” avec un juge pour un effacement des condamnations, ou même en effaçant les inscriptions au TAJ (ancien STIC/JUDEX) .. le CNAPS pourra toujours s’en prévaloir pour vous refuser votre carte professionnelle …
source: CAA de NANCY, 4ème chambre – formation à 3, 02/07/2015, 14NC01524, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY N° 14NC01524 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3 M. COUVERT-CASTÉRA, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. LAUBRIAT, rapporteur public LLC ET ASSOCIES -…
