Table des matières
Circulaire du 5 janvier 2016 n°1600290J sur les conventions locales de coopérations sécurité
Pourquoi renforcer la coopération ?
Les événements que la France a connus en cette année 2015 renforcent la nécessité de rechercher les complémentarités entre les forces de sécurité intérieure et les acteurs privés de sécurité, afin de mieux répondre à la demande de sécurité des concitoyens.
Dans cette optique, les préfets sont les mieux à même d’apprécier, au niveau départemental, la pertinence de renforcements locaux de coopérations opérationnelles entre les acteurs publics et privés de la sécurité.
Un recensement des lieux où sont commis des actes de délinquance
Le ministre de l’intérieur invite les préfets à recenser, dans chaque département, les périmètres au sein desquels:
1: intervient une pluralité d’acteurs de la sécurité (forces de sécurité de l’État, polices municipales, donneurs d’ordres (Entreprise, association, collectivité), dont services internes de sécurité employant des agents privés de sécurité)
2: Où sont commis de façon récurrente des actes de délinquance et d’incivilité de tous types, susceptibles de générer un sentiment d’insécurité.
Ces zones, bien délimitées et regroupant diverses activités économiques (zones industrielles et/ou commerciales, zones artisanales, quartiers d’affaires, gares intermodales,…) sont éligibles à la mise en place d’une*opération adaptée entre les différents acteurs publics et privés de la sécurité. Dans cette perspective, le ministre de l’intérieur propose aux préfets de s’appuyer notamment sur l’établissement d’une « convention locale de coopération de sécurité » (CLCS).
Convention locale de coopération de sécurité (CLCS) ?
Les préfets peuvent s’inspirer du cadre général de la CLCS pour formaliser les liens entre les forces de sécurité de l’Etat, les polices municipales et la sécurité privée à l’occasion d’évènements temporaires (foires, fêtes de communes, manifestations sportives,…).
La CLCS a pour objectif de renforcer la sécurité générale des personnes et des biens à l’intérieur des espaces concernés, en favorisant des coopérations opérationnelles pertinentes et pragmatiques entre acteurs privés de la sécurité et forces publiques de sécurité, chacun agissant dans le cadre strict de ses missions et de ses attributions.
De quoi se compose une Convention locale de coopération de sécurité (CLCS) ?
La conception et la mise en oeuvre d’une CLCS peut s’articuler autour de cinq axes principaux :
– l’évaluation partagée des risques ;
– la mise en place d’une coopération opérationnelle adaptée aux spécificités du périmètre et
aux risques identifiés ;
– l’appropriation de la CLCS par les donneurs d’ordre et les prestataires de sécurité privée ;
– la mise en place de circuits d’échange d’informations entre tous les acteurs de la sécurité sur le territoire (donneurs d’ordre, agents de sécurité, policiers municipaux, policiers et gendarmes) ;
– l’évaluation et les adaptations à apporter à la CLCS.
Le ministre de l’intérieur demande aux préfets d’être particulièrement attentifs à l’échange d’informations entre les acteurs de sécurité privée et les forces de sécurité, permettant non seulement de prévenir la commission de faits ou de faciliter leur résolution, mais aussi d’alerter les acteurs de terrain d’un risque imminent.
Modèle type d’une Convention locale de coopération de sécurité (CLCS) ?
Le modèle type de CLCS propose, à titre indicatif, un modèle de coopérations opérationnelles à mettre en oeuvre en fonction des contextes locaux de façon souple et pragmatique. Il peut bien évidemment être amendé et complété en tant que de besoin.
CONVENTION LOCALE DE COOPERATION DE SECURITE
Circulaire du 5 janvier 2016
Analyse et critique du blog 83-629
Ce type de “convention” n’es pas une nouveautée, et une circulaire avait déjà en 2011 ( Circulaire du 23 mai 2011 destinée à mettre en place une convention-cadre pour la sécurisation des grands espaces commerciaux) essayé de “promouvoir” la coopération entre sécurité privée et la police/gendarmerie (voir mon article: cliquez-ici) : résultat ? inconnu (mais je pense que le résultat doit être quasi-nul).
On remarquera que les entreprises de sécurité privée sont les grandes absentes de cette convention et de la circulaire du ministère de l’intérieur … dommage. Ils ne sont à aucun moment associés à sont élaboration !
Les coordonnées du représentant pour les questions de sûreté sont communiquées au correspondant police/gendarmerie – Mais aussi selon le lieu d’implantation du site, au commissaire central, au chef de la circonscription de sécurité publique / au centre opérationnel et de renseignement de la Gendarmerie (CORG), ainsi qu’au chef de l’unité de Gendarmerie territorialement compétente.
– Utilisation de la même terminologie employée par les services de police et Gendarmerie, pour le signalement des faits relevés (dans un souci de transparence et de précision de l’analyse)
– Diagnostic de sûreté (approche globale et commune de l’analyse du risque, identification et examen des problématiques spécifiques, adaptation des préconisations).
– Elaboration de protocoles de signalement, d’échange et de circulation de l’information opérationnelle entre le directeur du site et les services de police/gendarmerie.
– Fixation d’objectifs communs précis, datés, quantifiés et mesurables visant l’amélioration et la pérennisation de la sécurité de l’espace commercial et de ses abords (Le CLSPD conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, sera associé à cette démarche s’il existe)
– Mise en place de fiches réflexes et de bonnes pratiques (gestion d’un SDF/marginaux, mendicité agressive, présence de groupe à risque…) pour la police/gendarmerie, service sûreté/sécurité des espaces commerciaux.
– Elaboration de protocoles identiques concernant les dispositifs d’alerte et d’intervention coordonnéeentre le service de sûreté du centre commercial et le service de police/gendarmerie dont l’action doit demeurer complémentaire et rationnelle pour une meilleure réactivité et une plus grande efficacité
– Mise en place d’un règlement intérieur de sûreté: en partenariat avec les services de police/gendarmerie , il permettra de répertorier les dispositifs et moyens de sûreté existants, de conseiller les responsables et de valider les équipements ou les procédures (mise en oeuvre par le directeur du site).
