Table des matières
Audition du 31 juillet 2018, de M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche:
[La commission des lois étant dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, un faux témoignage serait passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Conformément à la procédure applicable aux commissions d’enquête, M. Christophe Castaner prête serment.]
Mme Muriel Jourda, rapporteur. – Comment organisez-vous la sécurité de votre mouvement politique : faites-vous appel à un prestataire extérieur, ou avez-vous une division interne ?
M. Christophe Castaner. – Une responsable de service, au sein du pôle administration et finances, chapeaute le service sécurité et sûreté, lequel comprend un responsable, M. Baratier, deux chefs d’équipe, dont M. Crase, deux agents de sécurité et quelques agents spécifiquement en charge de l’accueil. La nuit et le week-end, nous faisons appel à une société extérieure, Tego, pour l’ouverture et la fermeture du site.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. – M. Crase n’est donc pas un simple agent d’accueil, mais il a des missions de sécurité. Est-il titulaire d’une habilitation CNAPS ?
M. Christophe Castaner. – Il est responsable adjoint sûreté et sécurité, catégorie non cadre et sous l’autorité de son supérieur hiérarchique. Ses missions, fixées par sa fiche de poste sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la surveillance générale des locaux de l’association, la sécurité des biens et des personnes, la surveillance technique des locaux et des équipements, l’accueil, l’orientation et l’information des visiteurs, éventuellement l’accompagnement à l’extérieur de personnalités. (…) Il est titulaire d’un agrément CNAPS et muni d’une carte professionnelle, comme quatre autres professionnels chargés de la sécurité. (…)
Comment on créé un service interne de sécurité privée ?
La demande d’autorisation doit être effectuée par le dirigeant ou gérant de l’entreprise.
Pour effectuer une demande, il faut envoyer l’ensemble des pièces justificatives par courrier à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le lieu d’implantation de ce service.
Après vérifications, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la CLAC qui autorise le service interne de sécurité d’entreprise à démarrer son activité.
Consultez la liste des pièces à fournir.
Télécharger le formulaire relatif aux participations financières.
LREM soumise aux mêmes règles que les entreprises pour créer un service interne de sécurité ?
Le parti LREM est une “association loi 1901” (source https://en-marche.fr/charte.pdf )
Un parti politique est donc une personne morale de droit privé, et est donc soumis aux règles communes liées au code de la sécurité intérieure livre 6 (CSI livre VI).
Pire ! En septembre 2017, les députés LREM on refuser la possibilité à TOUTES les associations loi 1901 de créer un service interne de sécurité “professionnel” ( LIRE ICI ).
Donc oui, LREM (comme tout les partis politique) est bien soumis à l’autorisation de créer un service interne par le CNAPS … qu’il n’aurais pas pu avoir car LREM c’est une association loi 1901, et cela rend donc impossible/illégale de créer un service interne de sécurité (Comme les députés LREM le voulais pour toutes les associations en septembre 2017 !).
Donc oui LREM est en infraction – actuellement – pour son service interne de sécurité.
Que risque LREM ?
On a bien des exemples de sanctions du CNAPS contre des personnes morale de droit privé qui n’avais pas demandé une autorisation au CNAPS (et donc qui n’on pas reversé la taxe CNAPS – 0,60% – sur les salaires des agents de sécurité à l’état): Les Possibles sanctions ICI (Interdiction d’avoir un service interne pendant 1 an, amende de 30 000 €, etc … )
Pire ! M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche, semble au “courant” que les agents de sécurité “interne” doivent avoir une “habilitation CNAPS”:
[Extrait de l’audition] (…) Il est titulaire d’un agrément CNAPS et muni d’une carte professionnelle, comme quatre autres professionnels chargés de la sécurité.
Armement du service interne LREM ?
Oui il est possible de faire armer des agents de sécurité interne contre un “risque terroriste” pour protéger un “immeuble”, conformément au code de la sécurité intérieure ( Section 1 bis : Activités de surveillance armée Article L613-7-1 et suivants du CSI ) …
Encore faut-il que ce service interne soit légal ! Et la possession de ce type d’armes à feu est extrêmement encadré pour un service de sécurité privée … encore faut-il qu’il soit respecté !
Allez demander aux agents de sécurité privée armés de Disney-land ou des locaux de Charly-Hebdo si ils peuvent récupérer une arme dans un coffre fort de leur site, pour aller sur une manifestation d’un 1er mai …
Il y a donc certainement un “problème juridique” sur l’autorisation de posséder des armes par LREM délivré par le préfet de police de Paris, pour un service interne illégal … même si c’est lié à un “risque terroriste”.
